La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a transféré aux Régions la formation des personnes sous main de justice, qui relevait jusqu’à présent de la compétence de l’Etat.
A ce titre, dans le cadre de cette nouvelle compétence, la Région entend répondre aux besoins de formation des personnes sous main de justice en leur proposant des formations adaptées, ouvrant à des secteurs porteurs d’emploi, et suffisamment modulaires pour permettre aux personnes libérées de poursuivre leur formation, grâce à un partenariat entre les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, ceux de Pôle Emploi Justice, ceux des Missions Locales, ainsi que les organismes de formation prestataires du Service public Régional de la Formation.
La Région Guadeloupe a confié la mise en œuvre du programme régional de formation des personnes sous main de justice à l’établissement public administratif Guadeloupe Formation.
A ce titre, deux modalités ont été retenues
- Un appel d’offre global concernant les formations d’un niveau inférieur au niveau IV (pré qualification, remise à niveau, certification niveau V…)
- Un appel à projet pour les formations de niveau IV :préparation au BAC et au DAEU
Dans le cadre du dispositif de formation professionnelle des personnes sous main de justice, le présent appel à projets propose le cadre et les modalités de réalisation des formations permettant aux personnes sous main de justice d’accéder à une qualification (obtenue en détention ou après la libération).
Il vient en complément de l’appel d’offre formations professionnelles lancé par Guadeloupe Formation dans le cadre de son marché global de formation.
Il s’inscrit pleinement dans les politiques d’égalité des chances et de sécurisation de parcours que la Région Guadeloupe entend porter dans son offre de formation de droit commun.
L’action régionale vise à faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des publics bénéficiaires en privilégiant les actions à visée certifiante, favorisant l’accès à l’emploi, tout en concourant à promouvoir la construction de parcours de formation articulés « dedans-dehors ».
La possibilité pour les personnes sous main de justice de suivre une formation en détention, favorise leur réinsertion, contribue à la prévention de la récidive, tout en participant à l’équilibre général de la détention ainsi qu’à la gestion de la durée des peines.
La Région se fixe les objectifs suivants :
- mettre en œuvre des formations certifiantes répondant à la diversité des établissements pénitenciers de Guadeloupe , aux caractéristiques de la population pénale, au projet professionnel des personnes sous main de justice, aux besoins du marché du travail,
- réduire l’absentéisme et y remédier notamment grâce à une gestion plus uniforme de la rémunération, à un meilleur positionnement initial et à un renforcement du suivi des apprenants,
- permettre aux personnes libérées de poursuivre leur formation après leur libération grâce à un partenariat entre les conseillers d’insertion et de probation, les référents de Pôle Emploi Justice et des Missions Locales, Guadeloupe Formation, l’Ecole régionale de la seconde chance (ER2C) ainsi que les organismes de formation prestataires au sein du Service public Régional de la formation,
- construire un partenariat privilégié avec les entreprises afin de favoriser l’alternance et l’accès à l’emploi.
Les formations doivent prendre en compte les spécificités du milieu carcéral (groupes hétérogènes, entrée et sorties régulières avec recomposition des groupes), et les besoins de chaque stagiaire en fonction des objectifs visés, de ses acquis et de sa situation carcérale.
Les établissements pénitentiaires concernés :
- Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
- Maison d’arrêt de Basse-terre
Pour connaître les modalités de l'appel à projets, téléchargez le dossier, ici
Transmission des dossiers
Les organismes intéressés par le dispositif doivent faire parvenir leur proposition via le cadre de réponse sous pli ci-joint à : GUADELOUPE FORMATION - Services marchés publics - ZI Roujol - 97170 Petit-bourg
Compte tenu des délais d’instruction et des dates prévisionnelles des examens du Baccalauréat et du DAEU le dossier de candidature doit impérativement être déposé à Guadeloupe Formation le 29 juillet 2016 12h00, dernier délai.
Documents de réponse :
- Le calendrier prévisionnel pour la visite des établissements pénitentiaires (salles de formation et plateaux techniques) sur lequel l’organisme devra impérativement se positionner ;
- Le formulaire de présentation du projet complété de ses annexes.
Tout dossier incomplet sera déclaré inéligible et ne sera pas instruit.
Calendrier et réalisation
Les dossiers remis dans le cadre de cet appel à projets ne pourront porter que sur des actions annuelles dont le démarrage interviendra au plus tôt en septembre 2016 et au plus tard le 30 décembre 2016.
