La dématérialisation des factures

Economie- Emploi- Entreprises / Entreprise / Secteur public - collectivité / Association / le 10 mai 2016

À compter du 1er janvier 2017, les collectivités locales et établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir les factures électroniques produites par leurs fournisseurs (cf. loi 2014-1 du 2 janvier 2014 et ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014).


Depuis la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 aout 2008, le cadre réglementaire planifie et organise la dématérialisation de la facturation. En 2012, l'Etat a mis en place la solution "Chorus Factures" destinée à ses fournisseurs; ce sont pas moins de 500 000 factures qui ont transité sur cette plateforme facilitant la transmission des factures.

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