Aide à l'herbergement touristique (meublés de tourisme)

Ce dispositif vise à accompagner la création, la modernisation et l’extension des meublés de tourisme, constituant une offre complémentaire aux établissements hôteliers. « Les meublés de tourisme : ce sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. » Article D 324-1 du code du tourisme


Comment intervient la Région ?

La région accorde une subvention allant de 25% à 35%
Création : 25%
Modernisation, extension, aménagement : 35%

Le taux de base de la subvention peut être assorti de bonus territorial ou environnemental
BONUS
Territorial +10% : création hors Gosier, Ste-Anne, St-François, Bouillante, Deshaies et Terre-de-Haut
Environnemental +10% : écologiquement vertueux (électricité, eau)

Quels sont les dépenses éligibles ?

Coût total < 500 000,00€

  • Pré-étude (technique, économique)
  • Investissements immatériels (consultant, études, expertise)
  • Investissements matériels (travaux de mise en conformité, VRD, terrassement, espaces communs, abords)
  • Supports de communications
  • EXCLUS : piscines, achat de terrain

Objectif:

  • Création
  • Modernisation
  • Extension
  • Aménagement

Comment en faire la demande ?

Le bénéficiaire doit présenter une demande écrite avant le début des travaux liés au projet. Le dossier doit etre déposé  à  l'Hôtel de région, avenue Paul Lacavé, 97100 Basse-Terre,

NB: L’achat du terrain, études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Points de vigilance

  • Pas de démarrage des travaux avant décision de la commission permanente
  • Attendre 5 ans avant nouvelle demande de subvention

Circuit et délais

  • Commission tourisme (2 mois max)
  • Commission permanente (1 mois max)
  • Versement avance de 40% (1 mois max)
  • Versement(s) d’acompte(s) et de solde au fur et à mesure du taux de l’avancement des travaux (rapports d’exécution)

Quels sont les documents à fournir ?

  • Courrier de demande de subvention daté, signé et cacheté
  • Note de présentation du projet dans son contexte local   
  • Fiche de renseignement du Maître d’ouvrage (CV)
  • Copie de pièces d’identité
  • Calendrier prévisionnel des travaux
  • Annexe technique et financière du projet( postes de dépenses / plan de financement)
  • Rib ou rip
  • Lettre d’intention de cofinancement des autres partenaires ou délibération des commune
  • Justificatif probant de la capacité d’autofinancement du maître d’ouvrage
  • Compte d’exploitation et le bilan de l’année écoulée (demande >50 000 €)
  • Budget prévisionnel de l’année en cours (demande >50000 €)
  • Déclaration des aides publiques reçues au cours des trois dernières années
  • Attestation d’un comptable agrée, expert-comptable ou appartenance à un centre de gestion (subvention > 100 000 €)
  • Attestation fiscales et sociales de l’année en cours
  • Déclaration sur l’honneur du recours ou non à la défiscalisation pour financer le projet
  • Statut et attestation d’enregistrement (à la préfecture ou registre du commerce) ou extrait K bis
  • N° siret ou n° d’enregistrement à la préfecture
  • Justificatif de libre disposition du foncier
  • Composition du conseil d’administration ou bureau
  • Permis de construire ou déclaration de travaux, plan de situation, plan de masse, plan cadastral des travaux
  • Déclaration signée du maître d’ouvrage comportant le nombre de salariés de l’entreprisesur les 3 derniers exercices, le total de son chiffre d’affaire et le total de son bilan sur les 3 derniers exercices, ainsi que la répartition de son capital social, et les renseignements précités concernant les associés détenant plus de 25% du capital.
  • Devis, pro forma (datant de moins de 3 mois) au nom de l’entreprise qui fait la demande
  • Adhésion à un organisme de labellisation ou de classement (attestation)

Le dossier devra être déposé en 2 exemplaires

Contact

Secrétariat Direction du tourisme 0590 60 46 44
Service tourisme Mme THOMAS Linda 0590 80 41 01  (le cas échéant)