COVID-19 : Volet 2 du fonds national de solidarité "Dispositif anti-faillite"

Depuis le 1er avril 2020, le premier volet du fonds national de solidarité permet aux entreprises de demander une aide pouvant aller jusqu’à 1 500€. À partir du 15 avril 2020, une aide complémentaire comprise entre 2 000€ et 5 000€, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable à travers un deuxième volet.


Comment intervient la Région Guadeloupe ?

La participation de la Région Guadeloupe au fonds de solidarité s’élève à 2,179 millions d’euros.
Les demandes seront étudiées par la Région Guadeloupe.
Ce soutien complémentaire sera versé par la DGFiP.

Le montant de l’aide versée  s’élève :

  • À 2 000€ pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000€, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000€ et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2 000€;
  • Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3 500€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000€ et inférieur à 600 000€;
  • Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5 000€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000€.

Quels en sont les bénéficiaires ?

  • Entreprises
  • Professionnels
  • Associations

Cette aide complémentaire est ouverte aux très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, exerçant leur activité en Guadeloupe et attributaires du premier volet du fonds de solidarité.

Quels sont les conditions d’éligibilité ?

L'entreprise concernée doit:

  • Avoir bénéficié du premier volet de l’aide ;
  • Avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • S’être vu refuser depuis le 1er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1er mars 2020 (ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).

Comment en faire la demande ?

Les dépôts de dossiers se font uniquement par voie dématérialisée, du 20 avril 2020 et jusqu’au 31 mai sur la plate-forme dédiée de la Région Guadeloupe

Connectez-vous ici

Téléchargez le tutoriel de connexion à la plateforme - pdf - 1,8 Mo

Quels sont les documents à fournir ?

Les entreprises devront se munir de :

  • Numéro dit « de séquençage » attribué lors de la demande du volet 1 ou de son numéro SIREN;
  • Du solde du compte courant ;
  • Du prévisionnel des recettes et des charges à 30 jours ;
  • Du chiffre d’affaires 2019.

Concernant la demande de prêt de trésorerie:

  • Nom de la banque ayant refusé le prêt ;
  • Prénom, nom et coordonnées mail de l’interlocuteur dans cette banque ;
  • Montant du prêt refusé.


NB : La plateforme intégrera une déclaration sur l’honneur permettant d’attester que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret régissant le dispositif, l’exactitude des informations déclarées, ainsi qu'une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité).

Contact

Vous pouvez contacter la Région Guadeloupe via le formulaire dédié en cliquant ici