L'Aide Régionale au Démarrage et Développement d’Activité vise à soutenir les projets de création et de développement de très petites entreprises portés par les demandeurs d’emploi, , les bénéficiaires de contrats précaires, les bénéficiaires de minima sociaux.
Comment intervient la Région ?
Il s’agit d’une subvention plafonnée à 10 000 €. Elle nest calculée en fonction du montant total des investissements (ne dépassant pas 25.000€ HT) envisagés par l’entreprise.
Quels en sont les bénéficiaires ?
Toutes les entreprises en création ou en développement de moins de 5 salariés.
Quelles en sont les conditions d'attribution?
L’activité doit être exercée dans l’un des secteurs suivants :
Commerce, artisanat, tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs), services (hors professions libérales).
Sont exclues du dispositif, les entreprises du secteur agricole, de la pêche et de l’aquaculture. Ainsi que les activités liées à l’exportation et au transport de marchandises.
Les coûts admissibles au titre de l’ARDDA sont:
L’acquisition de matériel d’équipement et de production, de loyers et de licences d’exploitation.
Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.
Le bénéficiaire de l’aide doit s’engager à :
- maintenir son activité pendant au moins trois ans dans la région;
- se soumettre à tout contrôle administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service dument habilité du conseil régional;
- déclarer sur l’honneur, lors de sa demande d’aide, les différentes aides publiques reçues au cours des trois dernières années.
Quels sont les documents à fournir ?
Identification du porteur de projet :
- Lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional;
- Copie de la pièce d’identité du demandeur;
Identification de l’entreprise :
- Extrait d’inscription au Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés;
- Devis des investissements à réaliser;
- Plan de financement prévisionnel, et présentation de l’activité;
- RIB;
- Bail de location (si le local d’exploitation est loué par l’entreprise) ou acte de propriété du local (si le local d’exploitation appartient à l’entreprise);
- Autorisations liées à l’activité le cas échéant;
- Une déclaration des aides de minimis perçues sur les 2 derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les aides de minimis.
Comment en faire la demande ?
Les demandes se font exclusivement via le PORTAIL DES AIDES REGIONALES
Contact
Service de l'accompagnement des entreprises et de l'instruction des aides régionales
Tél.: 0590 26 57 92
