Ce dispositif vise à accompagner la création, la modernisation et l’extension des meublés de tourisme, constituant une offre complémentaire aux établissements hôteliers.
« Les meublés de tourisme : ce sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. » Article D 324-1 du code du tourisme
Comment intervient la Région ?
La région accorde une subvention allant de 25% à 35%
Création : 25%
Modernisation, extension, aménagement : 35%
Le taux de base de la subvention peut être assorti de bonus territorial ou environnemental
BONUS
Territorial +10% : création hors Gosier, Ste-Anne, St-François, Bouillante, Deshaies et Terre-de-Haut
Environnemental +10% : écologiquement vertueux (électricité, eau)
Quels sont les dépenses éligibles ?
Coût total < 500 000,00€
- Pré-étude (technique, économique)
- Investissements immatériels (consultant, études, expertise)
- Investissements matériels (travaux de mise en conformité, VRD, terrassement, espaces communs, abords)
- Supports de communications
- EXCLUS : piscines, achat de terrain
Objectif:
- Création
- Modernisation
- Extension
- Aménagement
Comment en faire la demande ?
Le bénéficiaire doit présenter une demande écrite avant le début des travaux liés au projet. Le dossier doit etre déposé à l'Hôtel de région, avenue Paul Lacavé, 97100 Basse-Terre,
NB: L’achat du terrain, études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Points de vigilance
- Pas de démarrage des travaux avant décision de la commission permanente
- Attendre 5 ans avant nouvelle demande de subvention
Circuit et délais
- Commission tourisme (2 mois max)
- Commission permanente (1 mois max)
- Versement avance de 40% (1 mois max)
- Versement(s) d’acompte(s) et de solde au fur et à mesure du taux de l’avancement des travaux (rapports d’exécution)
Quels sont les documents à fournir ?
- Courrier de demande de subvention daté, signé et cacheté
- Note de présentation du projet dans son contexte local
- Fiche de renseignement du Maître d’ouvrage (CV)
- Copie de pièces d’identité
- Calendrier prévisionnel des travaux
- Annexe technique et financière du projet( postes de dépenses / plan de financement)
- Rib ou rip
- Lettre d’intention de cofinancement des autres partenaires ou délibération des commune
- Justificatif probant de la capacité d’autofinancement du maître d’ouvrage
- Compte d’exploitation et le bilan de l’année écoulée (demande >50 000 €)
- Budget prévisionnel de l’année en cours (demande >50000 €)
- Déclaration des aides publiques reçues au cours des trois dernières années
- Attestation d’un comptable agrée, expert-comptable ou appartenance à un centre de gestion (subvention > 100 000 €)
- Attestation fiscales et sociales de l’année en cours
- Déclaration sur l’honneur du recours ou non à la défiscalisation pour financer le projet
- Statut et attestation d’enregistrement (à la préfecture ou registre du commerce) ou extrait K bis
- N° siret ou n° d’enregistrement à la préfecture
- Justificatif de libre disposition du foncier
- Composition du conseil d’administration ou bureau
- Permis de construire ou déclaration de travaux, plan de situation, plan de masse, plan cadastral des travaux
- Déclaration signée du maître d’ouvrage comportant le nombre de salariés de l’entreprisesur les 3 derniers exercices, le total de son chiffre d’affaire et le total de son bilan sur les 3 derniers exercices, ainsi que la répartition de son capital social, et les renseignements précités concernant les associés détenant plus de 25% du capital.
- Devis, pro forma (datant de moins de 3 mois) au nom de l’entreprise qui fait la demande
- Adhésion à un organisme de labellisation ou de classement (attestation)
Le dossier devra être déposé en 2 exemplaires
Contact
Secrétariat Direction du tourisme 0590 60 46 44
Service tourisme Mme THOMAS Linda 0590 80 41 01 (le cas échéant)
