QUEL EST L’OBJECTIF ?
Aide accordée aux artisans-taxis et les entrepreneurs de grande remise et de tourisme sous forme d'une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. Depuis 2007, le taux de cette taxe est de 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
QUELS SONT LES BENEFICIAIRES ?
- Les chauffeurs artisans de taxis et assimilés,
- Les entrepreneurs de grande remise.
UNE AIDE SOUS QUELLES CONDITIONS ?
- Les chauffeurs artisans de taxis doivent être inscrits au répertoire des métiers et titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique (transporteurs non sanitaires de personnes à mobilité réduites).
- Les sociétés de transport non sanitaire de personnes à mobilité réduites, légalement inscrites au registre du commerce et des sociétés, doivent avoir conclu avec la CGSS une convention de prise en charge des déplacements éffectués à des fins non sanitaires.
- Les entrepreneurs des grandes remises, legalement inscrits à la chambre de commerce et titulaires d'un certificat de capacité à la conduite et d'une licence délivrée par le Préfet.
- Les dossiers sollicitant un remboursement de la TSC doivent parvenir au Conseil régional le 15 décembre au plus tard pour les déclarations portant sur l'année en cours.
- L’instruction du dossier est assurée par le service de la Fiscalité et du Patrimoine.
COMMENT INTERVIENT LA REGION ?
Les artisans-taxis et entrepreneurs doivent effectuer une demande annuelle auprès des services concernés du Conseil Régional de la Guadeloupe.
