Ce dispositif vise à répondre à un besoin de remise en conformité aux normes minimales de confort de salubrité et de sécurité du logement des personnes en situation de forte précarité.
Comment intervient la Région ?
L’aide régionale est plafonnée à 20 000€ Le montant de la subvention est majoré de 20% pour les dépendances.
Quels en sont les bénéficiaires ?
Ce dispositif permet de financer les travaux d’amélioration, de l’habitation principale, ancienne d’au moins 5 ans, des personnes suivantes :
- qui sont propriétaires ;
- dont les ascendants ou ceux de leurs conjoints sont propriétaires ;
- possédant un droit de jouissance ;
- toute autre personne disposant d’une autorisation de propriétaire.
Quels sont les travaux éligibles ?
Les travaux éligibles à l’ARSAH sont les suivants :
- Création ou réfection de sanitaire (douche, WC, faïence, carrelage au sol y compris les raccordements au réseau eau potable, eau usée) ;
- L’installation de fosse septique;
- La mise aux normes de l’installation électrique:;
- La réfection du gros œuvre;
- La réfection de la toiture y compris la charpente;
- L’installation de contrevents anticycloniques en bois;
- Le faux-plafonds;
- Les travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite;
- Le carrelage au sol si le logement n’en était pas pourvu;
- Peinture interne et externe;
- Tous travaux visant à améliorer la sécurité et la salubrité du logement;
- Remplacement des chauffe-eau électriques par des chauffe-eau solaires;
- Réalisation de l’isolation thermique des toitures et des murs.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de l’ARSAH, les ressources du demandeur doivent être inférieures au revenu fiscal de référence concernant revenus perçus année N-1.
| Catégories de ménage | Revenus annuels |
|---|
| I - 1 personne seule | 14 087 € |
| II - 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 18 812 € |
III - 1 personne seule avec 1 enfant à charge ou un couple avec 1 enfant à charge ou un jeune ménage sans personne à charge (-55 ans)
| 22 623 € |
| IV - 1 personne seule avec 2 enfants à charge ou un couple avec 2 enfants à charge | 27 312 € |
| V -1 personne seule avec 3 enfants à charge ou un couple avec 3 enfants à charge. | 32 129 € |
| VI -1 personne seule avec 4 enfants à charge ou un couple avec 4 enfants à charge | 36 210 € |
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents suivants sont à fournir :
- Une lettre de demande adressée à : Monsieur le président de la région Guadeloupe dument signée et exposant clairement la situation ;
- Une copie du livret de famille et pièces d’identités de toutes les personnes n’y figurant pas, et vivant dans le foyer ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, d’EDF ou de téléphone) ;
- Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu année N-1 ;
- Un justificatif de ressources (Fiche de paie, notification de pensions, retraite, RSA, allocation familiale…) ;
- Un relevé de propriété et extrait de la matrice cadastral ;
- Ou une autorisation du propriétaire à faire légaliser ;
- Ou un relevé de taxe foncière, ou déclaration H1 ;
- Ou un permis de construire.
Comment en faire la demande ?
Les demandes doivent être adressées accompagnées des pièces justificatives à l’adresse suivante :
Direction du logement de l’Habitat et de l’Appui aux Collectivités
Service de l’habitat, du logement
Région Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé – Petit Paris
97 100 Basse-Terre
Contact
Tel : 0590 80 51 02
Réception du public par le service de l’habitat, du logement et de l’aide aux personnes les mardis et jeudis de 8h30 à 12h30
