La Région, nouvelle autorité de gestion des fonds européens

Depuis janvier 2014, la Région Guadeloupe est devenue l'autorité de gestion des fonds européens. A ce titre, elle est en charge de la gestion et de la mise en oeuvre des programmes européens.

UN NOUVEL ACTE DE LA DECENTRALISATION

Le transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État aux régions constitue une composante essentielle d'un nouvel acte de décentralisation. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (janvier 2014) a permis ainsi de revoir les modalités de fonctionnement entre l'Europe, l'État et les régions, notamment en matière de gestion des fonds européens.

La Région devient donc l'autorité de gestion des fonds européens en Guadeloupe et, à ce titre, l'interlocuteur principal de la Commission européenne. Lors de la programmation 2007-2013, cette fonction était assurée par l'État (Préfecture de Guadeloupe). Dans le cadre de ses nouvelles responsabilités, la Région veillera à la régularité des opérations, à la réalisation conforme des évaluations et à la diffusion des informations aux autorités de certification.

COMMENT LA REGION EXERCE L'AUTORITE DE GESTION DES FONDS EUROPEENS

Consultation. Acteurs économiques, associations, socioprofessionnels et collectivités territoriales sont associés au processus d'élaboration des programmes opérationnels FEDER-FSE. Les particuliers sont également invités à donner leur avis via une consultation publique. Celle-ci permet de recueillir observations, propositions et contre-propositions avant l'adoption définitive des programmes.

Amélioration. Parallèlement, la Commission européenne transmet à la Région ses observations sur les programmes. Celles-ci sont prises en compte par les services de la Région tout comme les remarques formulées par les personnes ayant participé à la consultation publique.

Etapes suivantes ? Parallèlement, la Commission européenne transmet à la Région ses observations sur les programmes. Celles-ci sont prises en compte par les services de la Région tout comme les remarques formulées par les personnes ayant participé à la consultation publique.

CE QUE DIT LA LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE (ART. 78)

L'Etat confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.