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1 Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. L'importance...

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LETTRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR Pour les associations non agréées par l’Etat ou pas ses établissements publics et pour les associations ou fondations non reconnues d’utilité publique Je soussigné(e), (nom et prénom) ………………….……représentant(e) légal(e) de...

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Taux Plafond Exemples Base de paiement de la subvention Le chèque TIC ne peut excéder 10 000 €. Les prestations éligibles au dispositif chèques TIC sont les suivantes : développement ou refonte d’un site internet de l’entreprise : Site Web (vitrine ou marchand) 80% Développement Factures...

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Le «chèque TIC» s’adresse aux micro- entreprises, PME et associations qui souhaitent développer des projets numériques (présence web, acquisition de matériel et mise en sécurité informatique). Artisans, auto-entrepreneurs, petites entreprises et associations prets à passer le cap de la...

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Référencé par: Ouverture de la campagne de dépôt des dossiers de demande d’aide régionale aux étudiants

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