DEPOT DE DOSSIER - Aide à la Formation pour la Montée en Compétences (AFMC)

L’AFMC est une aide individuelle destinée aux demandeurs d’emploi de catégorie A à D, qui souhaitent s’insérer dans la vie active grâce à une action de formation adaptée à leurs besoins, non prise en charge par un autre dispositif sur le territoire. Il ne peut en aucun cas être organisé selon un mode collectif.


PRÉSENTATION

La formation professionnelle est un outil de développement humain et économique. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences afin d’accéder à l’emploi, de s’y maintenir ou d’en changer.

En ce sens, la politique de formation professionnelle menée par la Région Guadeloupe a pour ambition d’accompagner efficacement à la formation, en fonction des besoins en compétences professionnelles du territoire.

Ainsi, le dispositif « Aide à la Formation pour la Montée en Compétences » (AFMC) remplace l’aide individuelle à la formation. Il a pour objectif d’améliorer et de développer l’accès à la formation qualifiante des demandeurs d’emploi (hors catégorie E) de façon individualisée, et ce, jusqu’au niveau 4 (hors formations non prises en charges sur d’autres dispositifs régionaux).

Afin d’accompagner au mieux ce public, des conventions peuvent être mises en place avec d’autres partenaires financeurs ou acteurs de terrain en proximité directe aux côtés de la Région.

Public

Est éligible à ce dispositif tout individu de plus de 16 ans ressortissant français, européen ou étranger en situation régulière, répondant aux critères suivants : 

  • demandeur d’emploi (DE) inscrit auprès d’un des prescripteurs du dispositif sur le territoire ; 
  • DE souhaitant s’inscrire dans un parcours de formation professionnelle allant jusqu’au niveau 4 inclus ; 
  • DE ne pouvant bénéficier d’aucune autre aide régionale (hors APEF [Aide Personnalisée à l’Entrée en Formation]) ; 
  • DE n’ayant pas bénéficié d’une formation qualifiante financée par la Région Guadeloupe dans les trois années qui précèdent la demande, sauf si la formation envisagée s'inscrit dans le parcours professionnel défini initialement avec son conseiller lors de la première demande d’aide financière dans le cadre de son parcours de retour à l'emploi.

La typologie des publics éligibles pourra être modifiée en fonction de l’évolution des besoins de territoire en matière de formation professionnelle.

Les formations concernées

Les formations ouvrant droit à l’AFMC sont celles non subventionnées sur un autre dispositif financé par la collectivité. Elles doivent en outre être dispensées par des centres de formations et des formateurs à jour de leurs agréments, habilitations, certifications et cotisations.

Les actions de formation doivent être certifiantes, qualifiantes ou diplômantes.

Les formations inéligibles

Les formations qui n’entrent pas dans le financement du dispositif AFMC sont : 

  • Les formations et diplômes universitaires et enseignement supérieur ; 
  • Les permis de conduire A et B ; 
  • Les baccalauréats ; 
  • Les actions inscrites au programme collectif de formation professionnelle de la Région Guadeloupe ou ayant fait l’objet d’un financement total ou partiel de la Région Guadeloupe ; 
  • Toute action de formation arrêtée par la collectivité régionale et notifiée à la direction régionale de Pôle Emploi Guadeloupe et Iles du Nord ; 
  • Toutes les formations proposées par l’Etablissement « GUADELOUPE FORMATION ».

Procédure d’instruction des demandes

Projets éligibles

Les dossiers sont considérés complets lorsqu’ils sont accompagnés de toutes les pièces justificatives suivantes :

  • photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
  • lettre de motivation vis-à-vis du projet de formation ;
  • convention remplie, datée et signée par le stagiaire et le représentant du centre de formation sélectionné :Télécharger la convention à remplir
  • attestation de demandeur d’emploi ;
  • attestation d’absence de double financement européen signé par le responsable du centre de formation ;
  • copie du dernier diplôme obtenu ;
  • curriculum vitae ;
  • justificatif de couverture sociale ;
  • justificatif de domicile ;
  • avis d’imposition en cours ;
  • trois (3) devis faits par trois (3) centres de formations différents :

    • 1. avec note explicative si :

      • choix du centre le plus onéreux ;
      • formation proposée par un seul centre ;
      • non réponse par les autres centres de formation (joindre copie des mails envoyés) ;

  • programme de la formation ;
  • certification Qualiopi du centre de formation ;
  • photocopie de la déclaration d’activité des prestataires de formation et du centre de formation ;
  • attestations sociales et fiscales à jour du centre de formation ;
  • agrément du centre sur la formation visée ;
  • toutes autres pièces justifiant de la situation de l’usager ( RQTH, CPF, notification du Conseil Départemental, notifications d’autres organismes collecteurs sur la formation).

ÉTUDE DE LA DEMANDE

Une étude de la demande est faite par le gestionnaire à qui a été attribué le dossier.

Les critères principaux sont les suivants :

  • coût raisonnable de la formation (au regard des prix au national, voir du territoire) ;
  • cohérence du projet ;
  • pertinence du parcours de formation ;
  • capacité d’autofinancement sur le reste à charge ;
  • teneur de la lettre de motivation incluant les recherches sur la formation ;
  • perspectives d’emploi ou de création d’activité sur le territoire local.

Une fois le dossier validé par les commissions idoines, la convention est signée par le Président de région puis annexée au dossier du stagiaire dans le logiciel métier. Elle est par la suite adressée par mail ou via un téléservice au stagiaire et au responsable du centre de formation. Ce n’est qu’à réception de ce document que la formation peut débuter avec l’assurance de la contribution financière de la collectivité.

Toute action de formation bénéficie d’un délai de 6 (six) mois de report sur simple demande par mail à l’adresse « afmc@remove-this.regionguadeloupe.fr », à compter de la date de validation en CP. Le délai est accordé, si le budget du dispositif reste suffisant, par retour de mail. Au-delà de ce délai, la subvention n’est plus exigible.

En cas de décision défavorable, une notification de rejet vous est adressée par mail en précisant le motif. Vous pourrez être orienté vers un partenaire de l’emploi pour un accompagnement par un conseiller en insertion professionnelle.

Certification

Les formations éligibles sont les formations qualifiantes ou certifiantes figurant prioritairement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). À ce titre, la certification se traduit par la remise d’un diplôme, d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), d’un titre professionnel du ministère du travail ou d’un titre homologué. Lieu de formation La formation doit se dérouler sur le territoire de la région Guadeloupe prioritairement, sauf si elle n’y existe pas ou si la situation du demandeur le justifie (ex : une formation saturée sur le territoire).

Lieu de formation

La formation doit se dérouler sur le territoire de la région Guadeloupe prioritairement, sauf si elle n’y existe pas ou si la situation du demandeur le justifie (ex : une formation saturée sur le territoire).

PLAFONNEMENT DES AIDES

 

Prise en charge en fonction du niveau de formation

Niveau de formation

Barème forfaitaire maximal de prise en charge

Prise en charge FSE + (85%)

Catégorie A (Niveau 6/CITE 6 : Enseignement supérieur niveau licence ou équivalent)

3 716 €

3 158,60 €

Catégorie B (Niveau 5 /CITE 5 : Enseignement supérieurs de cycle court BTS etc.)

8 635 €

7 339,75 €

Catégorie C (Niveau 4 / CITE 3/4 : Enseignement post secondaire non supérieur)

7 495 €

6 370,75 €

Catégorie D (Niveau 3 / CITE 3 : Enseignement secondaire du 2nd cycle)

8 108 €

6 891,80 €

Catégorie E (formation non certifiante/non diplômante)

5 080 €

4 318,00 €

Catégorie F (rémunération des stagiaires)

9 053 €

7 242,40 €

 

 COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

La demande d’AFMC est formulée exclusivement par voie dématérialisée à partir du site internet de la collectivité, avant le début de l’action de formation.

Le lien de dêpot des dossiers sera accessible à partir du 15 janvier 2026 jusqu'au 31 mars 2026 

Au titre de l’exercice 2026 encadré par le budget 2026, la collectivité met en place deux campagnes de dépôt de dossier en ligne réparties comme suit : 

  • Du 15 janvier au 31 mars 2026 pour les entrées en formation d’avril à août 2026 
  • Du 1er juin au 31 octobre 2026 pour les entrées en formation de septembre 2026 à mars 2027

Le dépôt de dossier doit se faire au minimum trois mois avant la date prévisionnelle d’entrée en formation
Rappel : Chaque candidat doit tenir compte du délai impératif de trois mois pour l’instruction de sa demande. Aussi, un usager sollicitant une aide au 30 janvier 2026, pourra démarrer sa formation à partir du mois de mai 2026. Aucune formation commencée avant la notification de la décision de la collectivité régionale ne sera financée