Aide régionale à la R&D et à l’innovation (ARRDI)

BÉNÉFICIAIRES

Publics cibles

• Start-ups immatriculées
• TPE/PME au sens communautaire

Sont exclus :

• les entreprises en difficultés ;
• les SCI ;
• les SNC
• les professions libérales, y compris les SELAR.

Secteurs d’activités éligibles

Tous les secteurs à l’exception des activités suivantes :

• pêche et aquaculture
• production primaire de produits agricoles
• exportation et transport de marchandises
• meublés de tourisme

ASSIETTE DE L'AIDE

Coûts éligibles

• Frais des personnels dédiés au projet.

• Prestations externes, petits matériels et consommables de R&D, matières premières, frais liés à la propriété intellectuelle (frais d’acquisition de brevet, licence, recours au conseil, frais de rédaction de brevet), à la réalisation de préséries, d’études et de mise au point des procédés de production, à l’obtention des qualifications, des certifications et homologations ;
• Études de faisabilité technique, économique, juridique et financière ;
• Étude de marché et de concurrence, recherche de partenaires. Les coûts liés aux dépenses d’investissements;
• Coûts d’amortissement des instruments et équipements/matériels récupérables mobilisés pour le projet
• Investissement du matériel non récupérable;

Ne sont pas éligibles : les frais de dépôt de brevet ; les investissements de matériel récupérable

FORME ET MONTANT DE L'AIDE

Subvention de 45% du montant total HT des coûts éligibles à concurrence d’un montant maximal plafonné à 50 000€

PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE

Modalités de dépôt des dossiers

Le dossier doit être déposé avant tout commencement du programme d’innovation afin de respecter le principe d’incitativité de l’aide.

Par mail (procédure actuelle)

Par internet, sur la plateforme des aides régionales (procédure à venir)

Durée du dispositif

Dans la limite des crédits annuels

Contacts

Direction générale adjointe de l’économie

Direction de la Stratégie des interventions économiques - Service de la recherche et de l’innovation

Conseil régional de Guadeloupe

Avenue Paul Lacavé – Petit-Paris

97109 Basse-Terre Cedex

Adresses électroniques : severine.confiac@remove-this.regionguadeloupe.fr 

Téléphone : 0590 80 40 40

Composition du dossier

Les dossiers de demande d’aide doivent comporter les informations suivantes :

• Une présentation du projet et du besoin d’accompagnement (modèle de dossier fourni) ;
• Le(s) devis du(des) prestataires sélectionné(s) ;
• Extrait Kbis ;
• Fiche INSEE ;
• Pièce d’identité du représentant de l’entreprise ;
• RIB de l’entreprise ;
• Attestation de régularité sociale année N ou moratoire ;
• Attestation de régularité fiscale année N ou moratoire ;
• Justificatif de capacité d’autofinancement ;
• Courrier de demande d’aide (modèle fourni).

BASE JURIDIQUE

• Régime d’aide RDI n°SA 40391, relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

• Régime d’aide RDI n°SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME, au titre des « aides aux jeunes pousses », pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

• Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation