Ce dispositif est une aide, spécifiquement régionale, qui vise à aider les personnes de condition modeste à améliorer leur cadre de vie par la mise en œuvre de travaux d’amélioration de leur résidence principale.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires de l’aide doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Résider à titre principal sur le territoire guadeloupéen,
- Résider à titre principal dans le logement pour lequel est demandé l’aide,
- Justifier de l’occupation de leur maison depuis au moins 5 ans, soit à titre de propriétaire, soit à titre d’ayant droit de jouissance,
- Le foyer fiscal doit satisfaire aux conditions de ressources telles que définies dans la grille de ressources ci-dessous arrêté par le conseil régional
- Ne pas avoir bénéficié de cette même aide dans les 10 dernières années sauf cas particulier apprécié au cas par cas,
- Ne pas avoir déposé une autre demande d’aide concernant l’amélioration de l’habitat pour les mêmes travaux, (DPAH, conseil départemental, rénovation énergétique, ANAH),
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Création ou réfection de salle de bain + Normes PMR (Sanitaires, plomberie, aération menuiserie ALU),
- Mise aux normes totale ou partielle de l’installation électrique, (Consuel)
- Réfection de base d’une cuisine (évier, placards sous évier + plomberie + faïence + reprise du plan de travail, si nécessaire)
- Réfection du gros œuvre + peinture sur réagréage (intérieur)
- Réfection et reprise bardages en bois ou PVC
- Réfection de la toiture y compris la charpente, (partie habitable uniquement)
- Reprise VERAL sur dalle existante (sur partie habitable)
- Pose de faux-plafonds PVC, sous réserve de la réalisation de l’isolation, dans le cadre du dispositif AGIR+ (EDF)
- Réalisation et réfection petites menuiseries (portes et fenêtres à panneaux, portes isoplanes, séparation BA 13
- Revêtements sols et murs (carrelage, enduisage, peinture sur partie habitable et intérieure)
Comment s’effectue le choix de l’artisan ou du maître d’œuvre ?
Le bénéficiaire de l’aide choisit librement l’entreprise chargée des travaux, mais il peut aussi requérir les services d’un maître d’œuvre pour le choix des entreprise et le suivi des travaux.L’entreprise chargée de la mission de maîtrise d’œuvre doit être choisie au sein de la liste des opérateurs agréés par l’Etat pour réaliser ce type de prestation.
Les honoraires du maître d’œuvre sont subventionnables à concurrence de 6% du montant total (ttc) des travaux subventionnables cordonnés. La dépense est défalquée du montant total de la subvention attribuée dans la limite des plafonds précisés au présent règlement
Montant de l’aide :
Le montant de l’aide dépendra de l’expertise effectuée par le contrôleur, sans toutefois dépasser le plafond fixé par le conseil régional. Le montant de la subvention est majoré de 20% lorsque le demandeur habite Terre de Haut, Terre de Bas, La Désirade ou Marie-Galante.
| Montant maximal de l’aide pour les travaux |
|---|
| Résidents en Guadeloupe continentale | 20.000 € |
| Résidents de Marie-Galante, de Terre de Haut, de Terre de Bas ou de Désirade. | 24.000 € |
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de l’ARAH, les ressources du demandeur doivent être inférieures au revenu fiscal de référence concernant revenus perçus année N-1
Plafonds de ressources ARAH en vigueur 2025
| Catégorie de ménage | Revenus annuels |
|---|
| I - 1 personne seule | 13 572 € |
| II - 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 18 124 € |
| III - 1 personne seule avec 1 enfant à charge ou un couple avec 1 enfant à charge ou un jeune ménage sans personne à charge (-55 ans | 21 796 € |
| IV - 1 personne seule avec 2 enfants à charge ou un couple avec 2 enfants à charge | 26 313 € |
| V -1 personne seule avec 3 enfants à charge ou un couple avec 3 enfants à charge. |
30 954 €
|
| VI -1 personne seule avec 4 enfants à charge ou un couple avec 4 enfants à charge. | 34 885 € |
Comment fonctionne le dispositif ?
La demande est établie par le biais d’un formulaire dûment complété et renseigné. Celui-ci est adressé aux services régionaux, seules habilités à réaliser l’instruction de la demande.
L’instruction des demandes d’amélioration de l’habitat s’effectue à 2 niveaux :
- Analyse de l’éligibilité administrative
La première partie de l’instruction consiste à vérifier que le demandeur répond aux critères administratifs et financiers énoncés ci-dessus.
- Analyse de l’éligibilité technique
La seconde partie de l’instruction de la demande évalue la consistance des travaux pour vérifier son éligibilité au dispositif et son coût prévisionnel.Cette opération est effectuée par la région ou son représentant.
2 façons de retenir l'entreprise qui effectuera les travaux :
- Le bénéficiaire de l’aide choisit librement l’entreprise chargée des travaux. Il est précisé que le bénéficiaire peut consulter la chambre des métiers de la Guadeloupe à cet effet. L’entreprise en charge des travaux doit être à jour des ses obligations fiscales et sociales, et disposer des assurances professionnelles nécessaire (dommage ouvrage notamment).
- -Le bénéficiaire peut requérir les services d’un maître d’œuvre pour le suivi des travaux. L’entreprise chargée de la mission de maîtrise d’œuvre doit être choisie au sein de la liste des opérateurs agrées par l’Etat pour réaliser ce type de prestation.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents suivants sont à fournir :
- Le dossier de demande dûment renseigné et signé,
- La lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional dûment signée et exposant clairement la situation et la nature des travaux à réaliser,
- Devis des travaux + photos des travaux à réaliser
- La copie du livret de famille et des pièces d’identité des personnes vivant dans le foyer et ne figurant pas dans le livret de famille,
- Le justificatif de domicile (facture d’eau ou téléphone ou EDF),
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (copie de toutes les pages) de toutes les personnes actives, vivant dans le foyer (copie de toutes les pages)
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur (copie de toutes les pages),
- Les justificatifs de ressources (notification de pensions, retraite, allocations familiales CAF et autres …),
- Le relevé de propriété et l’extrait de matrice cadastral,
- Le relevé de taxe foncière (N-1) + L’autorisation du propriétaire si nom du demandeur différent (à faire légaliser par votre mairie)
OU
- L’autorisation de l’ensemble des héritiers ou ayant droit en cas d’indivision, (à faire légaliser par votre mairie),
Comment en faire la demande ?
Le formulaire de demande sera accessible à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 mars 2026
Les demandes doivent être adressées à l’adresse suivante :
Direction du logement de l’Habitat et de l’Appui aux Collectivités
Service de l’habitat, du logement
Région Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé – Petit Paris
97 100 Basse-Terre
Contact
Tel : 0590 80 51 02
Réception du public par le service de l’habitat, du logement et de l’aide aux personnes les mardis et jeudis de 8h30 à 12h30
