Ce dispositif vise à soutenir les projets d’investissement de création et de développement d’entreprises.
Pour ces dispositifs, les formulaires « papier » n’existent plus. Accédez désormais au portail des aides régionales pour effectuer vos demandes.
Comment intervient la Région ?
L’aide est fixée à 40% du montant total HT du programme d'investissements éligibles (compris entre 25.000€ et 100.000€ HT). L'aide est plafonné à 40.000 €.
Quels en sont les bénéficiaires ?
Personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe y compris les auto-entrepreneurs. Le porteur de projet doit fournir une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.
Les exclusions (liste non exhaustive)
Sont exclus du dispositif, les investissements suivants :
- Matériels roulants immatriculés ou navigants,
- Matériels de location,
- Les entreprises d'hébergement touristique
Les catégories suivantes:
- Professions libérales y compris les SELARL,
- GIE (groupements d'intérêt économique)
- SCI (société civile immobilière)
- SA (société anonyme)
- SEP
- Associations
- Entreprises en difficultés
- Production agricole primaire
- l’hébergement touristique;
- les fibres synthétiques;
- la sidérurgie;
- la construction navale;
- la pêche et l’aquaculture ;
- l’agriculture;
Quels sont les investissements ou opérations éligibles?
Sont éligibles :
Les investissements matériels relatifs à :
- l'acquisition d'outils de production (éligibilité du matériel d'occasion non encore subventionné et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf);
- l'équipement;
- les travaux d'aménagement et d'agencement.
Les investissements immatériels liés au programme d'investissements :
- transfert de technologie (acquisition de brevet/licence d'exploitation …);
- achat de fonds de commerce, droit au bail (transmission-reprise);
- formation liée au programme d'investissement;
- les loyers dus dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d'un investissement (avec clause de rachat obligatoire);
- recours aux conseils d'un consultant extérieur
(Pour le recours aux conseils d'un consultant, l'assiette éligible est limitée à 20 % du coût total de la prestation. Ce taux est porté à 30% en cas de transmission-reprise).
NB : Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.
Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier de demande d'aide devra obligatoirement comporter les pièces suivantes:
- Une lettre adressée à Monsieur le président de la Région Guadeloupe;
- Une note générale de présentation du projet et un prévisionnel sur 3ans et le plan de financement du projet;
- Les devis d’investissement
- Un extrait K bis de moins de 3 mois ou un extrait d'inscription à l'organisme de rattachement (ex: répertoire des métiers, ...) ;
- Un RIB;
- La carte nationale d'identité du responsable de l'entreprise ;
- Le curriculum vitae du chef d'entreprise;
- Un bilan année n-1 et 1-2 (entreprises en activité);
- Le justificatif d'autofinancement des 60% restant à charge.
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Comment en faire la demande ?
Les demandes se font exclusivement via le PORTAIL DES AIDES REGIONALES
Le dépôt des dossiers de demande de subventions devront s'effectuer du 1er janvier au 31 octobre.
Contact
Service de l'accompagnement des entreprises et de l'instruction des aides régionales
Tél.: 0590 26 57 92
