Aide régionale aux structure de l'économie sociale et solidaire (ARSESS)

Faire de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), un levier de croissance pour les territoires de la Guadeloupe en participant au financement des projets de création et de développement des structures de l’ESS.


Comment intervient la région ?

Le montant de l’aide est de 70% maximum du  coût total des dépenses éligibles (ou assiette éligible) et est plafonné  à 56 000,00€.

Une bonification de 5% peut être accordée si l’activité répond à certains critères.

Quels en sont les bénéficiaires ?

Les structures de l’ESS telles que définies par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 répondant aux critères suivants :

  • La liberté d’adhésion,
  • La non-lucrativité individuelle;
  • La gestion démocratique;
  • L’utilité collective ou l’utilité sociale du projet;
  • La mixité des ressources.

Soit les personnes morales de types association ou entreprise agréée ESUS…

Quels sont les documents à fournir ?

Les pièces à fournir sont les suivantes :

Formalisation de la demande :

  • Lettre de demande adressée au président du conseil régional  indiquant le montant de la subvention sollicitée
  • Une note de présentation de la structure

Informations relatives à la structure :

  • Fiche INSEE (N°SIRET)
  • Statuts de la structure
  • Composition du conseil d'administration ou du bureau
  • PV de la dernière réunion du conseil d'administration ou du bureau
  • PV conseil d’administration approuvant le projet ou l’action
  • Des renseignements généraux sur la structure (entreprise ou association)
  • Déclaration au journal officiel
  • Agrément(s) administratif(s) le cas échéant (ESUS ou autre)
  • La définition et les documents la rattachant à l’ESS
  • Budget prévisionnel de l'année au titre de laquelle l’aide régionale est demandé
  • Un extrait KBIS de moins de 3 mois (le cas échéant)

Informations relatives au projet :

  • Note de présentation détaillée du projet à financer
  • Le plan de financement prévisionnel du programme d’investissements
  • Un projet d’activités ou un programme prévisionnel portant sur l’année au titre de laquelle l’aide régionale est sollicitée,
  • Projet d’activités de l’action aidée d’un devis estimatif détaillé au titre de laquelle l’aide est sollicité
  • Attestations de cofinancement ou lettres d’intention au titre de la demande formulée

Informations relatives au financement :

  • Déclaration des aides publiques reçus au cours des 3 dernières années
  • RIB ou RIP (23 chiffres)
  • Certificats délivrés par la sécurité sociale et les services fiscaux attestant de la régularité de de la situation sociale et fiscale de l'association
  • Les bilans et comptes de résultats (années N-1 et n-2 pour les structure en développement)
  • Le justificatif d’auto financement
  • Le budget présentant les couts de revient du service et les prix de vente(le cas échéant)
  • Les derniers comptes annuels approuvés et le rapport d’activité (pour les aides au fonctionnement supérieures à 23 000€)
  • Attestation de suivi comptable

Autres informations obligatoires :

  • Personne chargée du dossier de subvention + coordonnées
  • Responsable identifié de l'association + coordonnées (copie CNI)
  • Certification comptable des dépenses réalisées

Quels sont les conditions générales d’attribution ?

Les  structures éligibles, telles que défini par la loi Hamon de juillet 2014 doivent :

  • apporter à travers leurs  activités, un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale (….)
  • contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales, sanitaires, économiques culturelles ou liées à l’éducation (….)
  • concourir au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et participer à la transition énergétique (….)

Les activités éligibles, sont celles qui concilient activité économique et utilité sociale.

Une bonification de 5% peut être accordée si l’activité répond à l’un des critères suivants :

Ce bonus est attribué une seule fois et n’est pas cumulable par critère.

  • Etre située dans les zones de développement économique prioritaire suivantes :
    Les îles du sud : Désirade, Marie-Galante, les Saintes.
    La Côte sous le vent
    Le nord grande-terre, la zone des grands fonds et les zones de montagne (exemple la Soufrière)
    Les villes d’Art et d’Histoire, Pointe-à-Pitre et Basse-terre
  • Justifier d’une  innovation sociale (dans sa démarche ou dans son procédé)
  • Etre portée par un public exclu  ou issu d’un chantier ou atelier d’insertion – (exemple : personnes handicapées, personnes éloignées de l’emploi, ou sorties de prison notamment)
  • Proposer un tarif particulier pour rendre le produit accessible et abordable au public exclu, en précarité. Cette contribution sera analysée à partir d’une baisse d’au moins 60% de sa marge nette.

Comment en faire la demande ?

La demande n’est recevable et éligible qu’en fonction des crédits annuels inscrits au budget régional.

Les dossiers de demande d’aide des structures de l’ESS sont déposés et enregistrés auprès des services de la région.

Après vérification de la complétude et analyse du dossier, le service compétent le présentera à la commission de développement économique chargée de se prononcer sur les aspects d’opportunités du projet et également sur le montant de l’aide.

Le dossier sera ensuite transmis pour décision à la Commission Permanente mandatée à cet effet par l’assemblée régionale.

Le président du conseil régional notifie la décision de la Commission Permanente au porteur de projet.

Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.

Contact


Hôtel de région
Direction de la formation professionnelle, de l’apprentissage, de l’emploi et de l’économie sociale  et solidaire (DFPAEESS)
Service de l’Emploi, de l’Insertion et de l’Economie Sociale et Solidaire
Avenue Paul Lacavé
Petit-Paris
97109 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 80 40 76
Mail : seiess@cr-guadeloupe.fr