Le dispositif ARI ou Avance Remboursable pour l’Innovation de la Région Guadeloupe vise à soutenir les démarches d’innovations des entreprises tant dans les phases de faisabilité que de développement pour des projets innovants à l’échelon régional, nécessitant la mise au point de nouveaux produits ou procédés et l’introduction de technologies nouvelles.
BÉNÉFICIAIRES
Publics cibles
- Start-ups immatriculées
- TPE/PME au sens communautaire
Sont exclus :
- les entreprises en difficultés ;
- les SCI ;
- les SNC
- les professions libérales, y compris les SELAR.
Secteurs d’activités éligibles
Tous les secteurs à l’exception des activités suivantes :
- pêche et aquaculture
- production primaire de produits agricoles
- exportation et transport de marchandises
- meublés de tourisme
ASSIETTE DE L'AIDE
Coûts éligibles
- Les coûts liés aux dépenses de frais de personnels dédiés au projet (R&D et gestion de projet).
- Prestations externes, petits matériels et consommables de R&D, matières premières, frais liés à la propriété intellectuelle (frais d’acquisition de brevet, licence, recours au conseil, frais de rédaction de brevet), à la réalisation de préséries, d’études et de mise au point des procédés de production, à l’obtention des qualifications, des certifications et homologations ;
- Études de faisabilité technique, économique, juridique et financière ;
- Étude de marché et de concurrence, recherche de partenaires. Les coûts liés aux dépenses d’investissements :
o Investissements matériels.
o Investissements immatériels.
Ne sont pas éligibles :
- Les frais/taxes de dépôt de brevet ;
- Les coûts liés à l’immobilier et à la VRD.
FORME ET MONTANT DE L'AIDE
L'aide est une avance remboursable à taux zéro, d’une durée de 7 ans dont 2 ans maximum de différé, et dont le remboursement est conditionné à la réussite du projet R&D :
70% du montant total HT des coûts éligibles à concurrence d’un montant maximal plafonné à 300 000€
PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Critères de sélection
- Caractère innovant et valeur ajoutée du projet
- Impacts économiques, stratégiques et financier du projet
- Capacité de l’entreprise à mettre en œuvre le projet (technique et financière)
- Perspectives de levée de fonds à 2/3 ans (effet levier potentiellement généré par l’aide
Modalités de dépôt des dossiers
Le dossier doit être déposé avant tout commencement du programme d’innovation afin de respecter le principe d’incitativité de l’aide.
Par mail (procédure actuelle)
Par internet, sur la plateforme des aides régionales (procédure à venir)
Durée du dispositif
Dans la limite des crédits disponibles jusqu’au 31/12/2022
Contacts
Direction générale adjointe de l’économie
Direction de la Stratégie des interventions économiques - Service de la recherche et de l’innovation
Conseil régional de Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé – Petit-Paris
97109 Basse-Terre Cedex
Adresses électroniques : kelly.decorde@remove-this.regionguadeloupe.fr
Téléphone : 0590 80 40 40
Composition du dossier
Les dossiers de demande d’aide doivent comporter les informations suivantes :
- une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe;
- un executive summary de l’entreprise (ou le business plan de l’entreprise si disponible)
- une note de synthèse exposant :
o le programme de R&D ou d’innovation
o les objectifs techniques, scientifiques et commerciaux du projet
o le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre o le plan de financement prévisionnel du programme
- un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans ;
- au moins un bilan d’activités (années n-1 et n-2) ;
- le justificatif d’autofinancement ; les statuts de l’entreprise
- un extrait K bis de moins de 3 mois ; · un IBAN au nom de la société ;
- la carte nationale d’identité du responsable de l’entreprise ;
- le curriculum vitae du chef d’entreprise et du personnel embauché ;
- une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et · sociale ;
- une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues au cours des trois dernières années ainsi que les aides sollicitées pour le projet présenté au titre de la demande d’aide formulée ; ainsi que tout autre document permettant d’appréhender le programme d’investissement considéré ;
- en cas de prêt ou de crédit-bail, l’offre de l’établissement bancaire ou financier assortie d’un engagement du locataire à faire l’acquisition du matériel à l’issue du contrat.
BASE JURIDIQUE
- Régime d’aide RDI n°SA 40391, relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pour la période 2014-2020 ;
- Régime d’aide RDI n° SA 40390, relatif à l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020, en particulier en son point 5.2.2, relatif aux aides en faveur des jeunes pousses ;
Adoptés tous deux sur la base du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 26 juin 2014, et modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
