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CHEQUE INNOVATION

Ce dispositif a pour objet de soutenir les démarches d’innovations des entreprises, en leur permettant de faire appel à des prestations externes de conseil et d’appui à l’innovation afin de valider la faisabilité technique et économique de leur programme d’innovation.

BENEFICIAIRES

A destination des start-ups ou TPE/PME au sens communautaire régulièrement immatriculées et détenant un établissement en Guadeloupe au moment de l’octroi de l’aide, quelle que soit leur forme juridique, présentant un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposant d’un capital social libéré significatif.

SONT EXCLUS: ·

Les professions libérales (y compris les SELARL) ;
Les SCI (société civile immobilière) ;

Les entreprises en difficulté, répondant à l’un des critères suivants :

S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
S'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
Pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.

DéPENSES éLIGIBLES

Les coûts liés aux services de conseil en matière d’innovation : le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent ;
Les coûts liés aux services d’appui à l’innovation : les bureaux d’étude, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, ainsi que les essais et la certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces.

Ne sont pas éligibles : les frais de dépôt de brevet.

NB : Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.

MONTANT DE L'AIDE

75% du montant total HT des coûts éligibles pour un montant maximal plafonné à 10.000 €, pour autant que le montant total de l’aide octroyée pour ces services de conseil et d’appui en matière d’innovation n’excède pas 200 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans.

NB : Le montant de l’aide attribuée est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif devra être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

MODALITéS DE VERSEMENT DE L'AIDE

Le versement est effectué directement en fin de projet et à réception de l’ensemble des documents de clôture demandés. Le bénéficiaire de l'aide s'engage à :

Se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service dûment habilité par le conseil régional ou par toute autorité mandatée par la collectivité régionale ;
Présenter aux agents du contrôle tous les documents et pièces nécessaires à la vérification de la régularité de l’opération subventionnée.

Le président du conseil régional pourra décider de mettre fin à l’aide dans les cas suivants :

Inobservation des dispositions légales et réglementaires relatives à la vie de l’entreprise ;
Inobservation des dispositions légales et réglementaires relatives à la l’aide accordée ;
Non-respect des engagements pris par le bénéficiaire quant aux conditions d’exécution du programme d’innovation subventionné ;
Désistement du bénéficiaire ;
Cessation d’activité de la société pour quelque cause que ce soit.

Les sommes déjà versées et non justifiées devront faire l’objet d’un ordre de reversement pris par le président du conseil régional. Ainsi, dans le cas d’exécution partielle du programme, l’ordre de reversement devra tenir compte des dépenses déjà engagées, éligibles et justifiées.

PROCéDURE

Après vérification de la complétude et analyse du dossier, le service compétent le présentera à la commission sectorielle chargée de se prononcer sur les aspects économiques du projet et également sur le montant de l'aide.

Le dossier sera ensuite transmis pour décision à la Commission Permanente (CP) mandatée à cet effet par l'assemblée régionale.

Le président du conseil régional notifie la décision de la Commission Permanente au porteur de projet.

La demande n'est recevable et éligible qu'en fonction des crédits annuels inscrits au budget régional.

BASE JURIDIQUE

Règlement UE N° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) modifié par les règlements 017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 ;

Règlement UE N°2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 août 2023 ;

Délibération cadre n° CR/22-1345 du 28 novembre 2022 relative au dispositif Chèque Innovation.

PIèCES A FOURNIR

Lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe (modèle téléchargeable ici) ;
Une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues au cours des trois dernières années ainsi que les aides sollicitées pour le projet présenté au titre de la demande d’aide formulée (modèle téléchargeable ici) ;
Une présentation du projet et du besoin d’accompagnement (3 pages maximum) démontrant comment la subvention va contribuer au bon déroulement de la démarche d’innovation au sein de l’entreprise ;
Le ou les devis des prestataires sélectionnés ;
Le justificatif d’autofinancement ;
Les statuts de l’entreprise ;
Un extrait K bis de moins de 3 mois ;
Un RIB au nom de la société ;
La carte nationale d’identité du responsable de l’entreprise ;
Le curriculum vitae du chef d’entreprise ;
Un bilan d’activités (années n-1 et n-2) ;
Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale (année n-1 ou moratoire) ;
Plan de financement.