BÉNÉFICIAIRES
Publics cibles
- Micro-entreprises/TPE – 20 salariés
- Start-ups
- PME – 250 salarié
Sont exclus :
- les entreprises en difficultés ;
- les SCI ;
- les SNC.
Secteurs d’activités éligibles
Tous les secteurs à l’exception des activités suivantes :
- pêche et aquaculture
- production primaire de produits agricoles
- exportation et transport de marchandises
ASSIETTE DE L'AIDE
Coûts éligibles
Coûts liés aux services de conseil en matière d’innovation : conseil, assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et d’exploitation d’actifs corporels et de l’utilisation des normes et règlementations qui les intègrent (nota bene : les taxes de dépôt de brevet ne sont pas éligibles).
Coûts liés aux services d’appui à l’innovation : bureaux, banques de données, bibliothèques, études de marché, laboratoires, étiquetage de la qualité, essais et la certification en vue de développer des produits des procédés ou des services plus efficaces
FORME ET MONTANT DE L'AIDE
Subvention de 75% du montant total HT des coûts éligibles à concurrence d’un montant maximal plafonné à 10 000€
PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Critères de sélection et condition d’éligibilité
- Toutes entreprises cibles éligibles, quelque soit son stade de développement
- Prescription par un référent innovation membre du réseau régional d’innovation I-NOVA.GP ou après analyse du projet et du besoin d’accompagnement par le service de la recherche et de l’innovation
- Une même entreprise peut recourir à 2 chèques dans l’année
- Le cumul de chèque est interdit sur un même projet
Modalités de dépôt des dossiers
Par mail (procédure actuelle)
Par internet, sur la plateforme des aides régionales / instruction par un opérateur gestionnaire (procédure à venir)
Durée du dispositif
Dans la limite des crédits annuels
Contacts
Direction générale adjointe de l’économie
Direction de la Stratégie des interventions économiques - Service de la recherche et de l’innovation
Conseil régional de Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé – Petit-Paris
97109 Basse-Terre Cedex
Adresses électroniques : severine.confiac@remove-this.regionguadeloupe.fr
Téléphone : 0590 80 40 40
Composition du dossier
Les dossiers de demande d’aide doivent comporter les informations suivantes :
- Une présentation du projet et du besoin d’accompagnement (3 pages maximum) démontrant notamment comment l’usage du chèque va contribuer à l’initiation d’une démarche d’innovation au sein de l’entreprise (modèle de dossier fourni) ;
- Le(s) devis du(des) prestataires sélectionné(s) (à venir : avec l’assistance du référent innovation à partir de la base de données des consultants et experts en innovation référencés par le réseau Guadeloupe Innovation) ;
- La fiche de lancement (complétée par le référent innovation) signée par le porteur, le(s) prestataire(s) et le référent innovation ;
- Extrait Kbis ;
- Pièce d’identité du représentant de l’entreprise ;
- RIB de l’entreprise ;
- Attestation de régularité sociale année N ou moratoire ;
- Attestation de régularité fiscale année N ou moratoire ;
- Courrier de demande d’aide (modèle fourni).
BASE JURIDIQUE
- Régime d’aide RDI n°SA 40391, au titre des « aides à l’innovation en faveur des PME », pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation