COVID-19 : Volet 2 du fonds national de solidarité "Dispositif anti-faillite"

Depuis le 1er avril 2020, le premier volet du fonds national de solidarité permet aux entreprises de demander une aide pouvant aller jusqu’à 1 500€. À partir du 15 avril 2020 jusqu’à décembre 2020, une aide complémentaire est mobilisable à travers un deuxième volet, en fonction du chiffre d’affaires notamment.


Comment intervient la Région Guadeloupe ?

La participation de la Région Guadeloupe au fonds de solidarité s’élève à 2,179 millions d’euros.
Les demandes seront étudiées par la Région Guadeloupe.
Ce soutien complémentaire sera versé par la DGFiP.

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les professionnel, entreprises ou associations employeuses qui appartiennent au groupe S1 et S1bis qui remplissent ces conditions :

  • Avoir bénéficié du volet 1 de l’aide (NB : le versement du volet 1 doit être effectif pour permettre le dépôt de volet 2);
  • Activité exercée en Guadeloupe;
  • Avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020.L’entreprise n’a pas assez de ressources pour payer ses charges (pas de prise en compte des décalages dont l’entreprise a pu bénéficier);
  • Employer au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou en CDD, (et jusqu'à 20 salariés);
  • Ou ne pas avoir de salarié mais avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et avoir un chiffre d’affaires (dernier exercice clos) supérieur ou égal à 8.000€.

NB : Des conditions spécifiques sont appliquées aux discothèques et  aux artistes-auteurs.

Télécharger la liste des entreprises groupe S1 S1bis – pdf - 429 - Ko

Quel est le montant de l’aide ?

Les entreprises qui appartiennent au groupe S1 et S1bis et qui ont subi une perte de CA de plus de 80% entre le 15 mars et le 15 mai pour le groupe S1bis qui emploient au moins un salarié, sont éligibles à :

  • 2.000 € pour les entreprises ayant un solde prévisionnel en valeur absolue inférieur à 2.000€;
  • au montant du solde prévisionnel en valeur absolue, dans la limite de 10.000€, pour les autres.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié du volet 2, et auraient pu toucher une subvention plus importante, peuvent déposer une demande de complément. Pour cela, il faut se connecter à la plateforme et sélectionner "complément d'aide au volet 2 perçu par l'entreprise".

Télécharger le guide de demande d'aide complémentaire - pdf - 1,5 M

Cas particuliers des artistes-auteurs :

Ceux dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation ne sont pas concernés par l'obligation d'avoir 1 salarié.

Cas particuliers des discothèques :

Les discothèques peuvent déposer une demande de volet 2, sans condition de salarié, d'une aide dérogatoire.

Pour cela, il faut :

  • avoir bénéficié du 1er volet de l'aide ;
  • avoir un CA supérieur ou égal à 8 000 € au dernier exercice clos ;
  • avoir un solde négatif entre l'actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours et les charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels qui resteraient à régler pour les mois de mars à août 2020.

Le montant total ne peut pas excéder 45 000€.

NB Les discothèques ont jusqu’au 31 octobre pour effectuer leur demande.

Quels sont les documents à fournir ?

Les entreprises devront se munir de :

  • Numéro dit « de séquençage » attribué lors de la demande du volet 1 ou de son numéro SIREN;
  • Du solde du compte courant ;
  • Du prévisionnel des recettes et des charges à 30 jours ;
  • Du chiffre d’affaires 2019.

Concernant la demande de prêt de trésorerie:

  • Nom de la banque ayant refusé le prêt ;
  • Prénom, nom et coordonnées mail de l’interlocuteur dans cette banque ;
  • Montant du prêt refusé.

NB : La plateforme intégrera une déclaration sur l’honneur permettant d’attester que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret régissant le dispositif, l’exactitude des informations déclarées, ainsi qu'une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité).

Comment en faire la demande ?

Les dépôts de dossiers se font uniquement par voie dématérialisée sur la plate-forme dédiée de la région Guadeloupe:

Connectez-vous ici

Téléchargez le tutoriel de connexion à la plateforme - pdf - 2,4 Mo

Contact

Vous pouvez contacter la Région Guadeloupe via le formulaire dédié en cliquant ici