Dans le cadre de sa politique en faveur de la résorption de l’habitat insalubre, la région Guadeloupe a mis en place un dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat. Ainsi, la collectivité régionale attribue une aide accordée aux propriétaires de logement insalubre pour la réalisation des travaux les plus urgents. Cette intervention publique s’inscrit dans le cadre des compétences accordées aux régions en matière d’habitat par le code général des collectivités territoriales (article L4221-1 alinéa 2) et le code de la construction et de l’habitat (articles L301-4 et L301-5).
La réalisation des travaux de réhabilitation doit être suivie par des entreprises assurant une mission de maître d’œuvre vis-à-vis des propriétaires auprès desquels ils interviennent en qualité de mandataire au sens du Code civil. Une convention liant la région, le propriétaire et le prestataire choisi comme mandataire fixe les droits et obligations de chaque partie.
S’agissant de l’utilisation de fonds publics, les entreprises doivent faire faire l’objet d’une vérification des aptitudes administratives et techniques pour s’inscrire au dispositif.
La présente procédure a pour objet d’organiser un appel à candidatures visant à actualiser la liste des entreprises partenaires du dispositif et ayant fait l’objet des vérifications évoquées ci-dessus.
Récupérez le règlement de l’appel à candidature – pdf – 331 Ko
Les candidats devront remettre un dossier de candidature au plus tard le 05/02/2021.
