Dêpot de dossier - Aide régionale à l’amélioration de l’habitat (ARAH)

Ce dispositif est une aide, spécifiquement régionale, qui vise à aider les personnes de condition modeste à améliorer leur cadre de vie par la mise en œuvre de travaux d’amélioration de leur résidence principale.


Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’aide doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Résider à titre principal sur le territoire guadeloupéen,
  • Résider à titre principal dans le logement pour lequel est demandé l’aide,
  • Justifier de l’occupation de leur maison depuis au moins 5 ans, soit à titre de propriétaire, soit à titre d’ayant droit de jouissance,
  • Le foyer fiscal doit satisfaire aux conditions de ressources telles que définies dans la grille de ressources ci-dessous arrêté par le conseil régional
  • Ne pas avoir bénéficié de cette même aide dans les 10 dernières années sauf cas particulier apprécié au cas par cas,
  • Ne pas avoir déposé une autre demande d’aide concernant l’amélioration de l’habitat pour les mêmes travaux, (DPAH, conseil départemental),

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Création ou réfection de sanitaires (douche, WC, faïence, carrelage au sol),
  • Mise aux normes totale ou partielle de l’installation électrique, (selon la nature de ces travaux, une attestation de conformité du Consuel sera exigée),
  • L’aménagement et l’équipement de base d’une cuisine (évier, placards),
  • Réfection du gros œuvre,
  • Réfection de la toiture y compris la charpente,
  • Pose de faux-plafonds,
  • Réalisation de l’isolation thermique des toitures et des murs,
  • Installation de contrevents anticycloniques en bois,
  • Réalisation de travaux d’accessibilité si l’un des membres du foyer est à mobilité réduite,
  • Revêtements sol et mur (carrelage, enduisage, peinture) si le logement en est dépourvu,
  • Réalisation de tous travaux visant à améliorer la sécurité et la salubrité du logement.
  • Mise en place de barrières anti-inondations ou batardeaux, et autres équipements adaptés à l’inondation (évacuation, drains, pompes),
  • Réalisation de travaux d’aménagement pour rehausser le plancher, les circuits électriques,
  • Création d’une zone de refuge.

Comment s’effectue le choix de l’artisan ou du maître d’œuvre ?

Le bénéficiaire de l’aide choisit librement l’entreprise chargée des travaux, mais il peut aussi requérir les services d’un maître d’œuvre pour le choix des entreprise et le suivi des travaux.

L’entreprise chargée de la mission de maîtrise d’œuvre doit être choisie au sein de la liste des opérateurs agréés par l’Etat pour réaliser ce type de prestation.

Les honoraires du maître d’œuvre sont subventionnables à concurrence de 6% du montant total (ttc) des travaux subventionnables cordonnés. La dépense est défalquée du montant total de la subvention attribuée dans la limite des plafonds précisés au présent règlement

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide dépendra de l’expertise effectuée par le contrôleur, sans toutefois dépasser le plafond fixé par le conseil régional. Le montant de la subvention est majoré de 20% lorsque le demandeur habite Terre de Haut, Terre de Bas, La Désirade ou Marie-Galante.

Montant maximal de l’aide pour les travaux
Résidents en Guadeloupe continentale20.000 €
Résidents de Marie-Galante, de Terre de Haut, de Terre de Bas ou de Désirade.24.000 €

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour  bénéficier de l’ARAH, les ressources du demandeur doivent être inférieures au revenu fiscal de référence concernant  revenus perçus année N-1

Plafonds de ressources ARAH en vigueur 2025

 

Catégorie de ménageRevenus annuels
I - 1 personne seule13 572 €
II - 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages18 124 €
III - 1 personne seule avec 1 enfant à charge ou un couple avec 1 enfant à charge ou un jeune ménage sans personne à charge (-55 ans21 796 €
IV - 1 personne seule avec 2 enfants à charge ou un couple avec 2 enfants à charge26 313 €
V -1 personne seule avec 3 enfants à charge ou un couple avec 3 enfants à charge.
30 954 €

VI -1 personne seule avec 4 enfants  à charge ou un couple avec 4 enfants à charge.34 885 €


Comment fonctionne le dispositif ?

La demande est établie par le biais d’un formulaire dûment complété et renseigné. Celui-ci est adressé aux services régionaux, seules habilités à réaliser l’instruction de la demande.

L’instruction des demandes d’amélioration de l’habitat s’effectue à 2 niveaux :

  1. Analyse de l’éligibilité administrative
  2. La première partie de l’instruction consiste à vérifier que le demandeur répond aux critères administratifs et financiers énoncés ci-dessus.

  3. Analyse de l’éligibilité technique
  4. La seconde partie de l’instruction de la demande évalue la consistance des travaux pour vérifier son éligibilité au dispositif et son coût prévisionnel.

Priorité d'attribution

Une priorité d’attribution est accordée aux dossiers suivants :

  • Critère portant sur le profil du demandeur : les critères suivants sont pris en compte – âge, nombre de personnes dans le foyer, éventuel handicap. Cette priorisation est effectuée à l’issue de la 1ere phase d’instruction des dossiers. Seuls les dossiers priorisés par la commission thématique font l’objet de la 2nde phase d’instruction.
  • Critère portant sur l’état du bâtiment à rénover : les bâtiments présentant un caractère d’insalubrité, pouvant potentiellement mettre en danger les résidents. Cette priorisation est effectuée à l’issue de la 2nde phase d’instruction des dossiers (à l’issue de la visite technique du bâti). Seuls les dossiers priorisés par la commission thématique seront soumis à l’appréciation finale de la commission permanente.

Pièces juridiques

La décision de la commission permanente est notifiée aux demandeurs (propriétaires du logement).

En cas de décision favorable d’octroi de subvention, le service de la région chargé de la mise en œuvre et du suivi du dispositif ARAH adresse au propriétaire une convention fixant les modalités d’attribution et de gestion de la subvention.

Les demandes sont instruites, par exercice budgétaire, dans la limite des disponibilités financières et des crédits ouverts au titre du programme de l’amélioration de l’habitat chaque année.

  • Le bénéficiaire peut requérir les services d’un maître d’œuvre pour le suivi des travaux. L’entreprise chargée de la mission de maîtrise d’œuvre doit être choisie au sein de la liste des opérateurs agréés par l’Etat pour réaliser ce type de prestation.


Quels sont les documents à fournir ?

Les documents suivants sont à fournir :

  • Le dossier de demande dûment renseigné et signé,
  • La lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional dûment signée et exposant clairement la situation et la nature des travaux à réaliser,
  • La copie du livret de famille et des pièces d’identité des personnes vivant dans le foyer et ne figurant pas dans le livret de famille,
  • Le justificatif de domicile (facture d’eau ou téléphone ou EDF),
  • Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (copie de toutes les pages) de toutes les personnes actives, vivant dans le foyer,
  • Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur (copie de toutes les pages),
  • Les justificatifs de ressources (Fiche de paie, notification de pensions, retraite, RMI, allocations familiales et autres …),
  • Le relevé de propriété et l’extrait de matrice cadastral,
  • Le relevé de taxe foncière, (toutes les pages)
  • L’autorisation du propriétaire, si indivision (à faire légaliser par votre mairie),
  • L’autorisation de l’ensemble des héritiers ou ayant droit en cas d’indivision, (à faire légaliser par votre mairie),

Comment en faire la demande ?

TÉLÉCHARGER LE DOSSIER DE DEMANDE

Les demandes doivent être adressées à l’adresse suivante :

Direction du logement de l’Habitat et  de l’Appui aux Collectivités
Service de l’habitat, du logement
Région Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé – Petit Paris
97 100 Basse-Terre

Contact

Tel : 0590 80 51 02
Réception du public par le service de l’habitat, du logement et de l’aide aux personnes les mardis et jeudis de 8h30 à 12h30