L’éducation et la formation constituent des priorités de l’action de la Région Guadeloupe avec l’ambition d’assurer, pour tous, l’égalité des chances. La volonté de la collectivité régionale est d’améliorer les conditions de vie des étudiants en intervenant, en complément de l’aide familiale (articles 203 et 371-2 du Code civil), en faveur de la réussite des parcours universitaires.
Le dispositif « Aide régionale aux étudiants » vise précisément à soutenir financièrement les étudiants bacheliers ou titulaires de diplômes équivalents, ne bénéficiant d'aucune autre forme d'aide (bourse de l'Etat, prêt d'honneur).
QUELS SONT LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ?
L’aide régionale est attribuée aux étudiants par cycle d’études, dans le cadre du parcours de licence (L1 à L3) et du parcours de master (M1 à M2).
La priorité sera accordée aux étudiants primo-demandeurs par cycle d’études.
Les conditions d'attribution de l'aide sont les suivantes :
- Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure (dérogation particulière : jusqu’à 30 ans si l’étudiant(e) poursuit ses études sans interruption). La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat international. Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Ne pas être titulaire d’une bourse d’État, de toute forme d’aides ou de revenu (prêt d’honneur, autre forme de revenus,…) : obligation de procéder à la demande de bourse nationale de l’État sur le site Internet du CROUS et de produire la notification de rejet d’attribution
- être titulaire du baccalauréat ou d’une équivalence ;
- avoir des parents domiciliés fiscalement en Guadeloupe ;
- poursuivre des études supérieures dans un établissement agréé par l’État ;
- pour les études réalisées hors du département, seules les filières n’existant pas à l’université des Antilles peuvent bénéficier de l’aide régionale (fournir l’attestation d’inexistence ou de saturation de la formation en Guadeloupe) ;
- En cas de poursuite d’études dans les filières existantes à l’Université des Antilles ou de l’Académie de Guadeloupe, nécessité pour l’étudiant de privilégier ces sites .Pas d’attribution d’aide régionale en cas de choix de formations identiques mais au sein d’une autre université ou une autre académie, sauf demande de dérogation dûment motivée et transmission d’une attestation d’inexistence ou de saturation de la filière en Guadeloupe
- Ne pas être redoublant ou avoir changé d’orientation pour un renouvellement, sauf demande de dérogation dûment motivée
- Analyse du niveau de ressources des parents et du nombre d’enfants du foyer fiscal
- Prise en considération du cursus de l’étudiant demandeur dans la décision d’attribution de l’aide régionale
- Aides attribuées en fonction du budget disponible de la collectivité régionale.
QUELS SONT LES DOCUMENTS A FOURNIR ?
Merci de préparer les pièces obligatoires sous format PDF.
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR
Pièces essentielles :
- Lettre d'engagement (à télécharger) à fournir, à la fin de l’année universitaire, un relevé de notes ou une attestation de réussite et à réaliser une action citoyenne d’une durée de 15 jours dans les 3 années suivant l’obtention de l’aide. TÉLÉCHARGER LA LETTRE D'ENGAGEMENT
- Lettre de motivation expliquant la démarche de l’étudiant ;
- Photocopie de la notification de rejet de la bourse du CROUS ;
- Photocopie du livret de famille complet ;
- Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Photocopie du dernier avis disponible d’imposition ou de non-imposition des deux parents ou du tuteur légal ;
- Photocopie du baccalauréat ou du dernier diplôme obtenu ;
- Certificat de scolarité pour l’année universitaire de la demande ;
- Photocopie du justificatif de la couverture sociale
- Relevé d’identité bancaire aux nom et prénom de l’étudiant
Pièces complémentaires :
- Budget et plan de financement prévisionnels de l’année universitaire (les principaux postes de dépenses relatifs au coût de la vie étudiante sont les frais de scolarité en établissement d’enseignement supérieur public ou privé, les droits d’inscription, le logement et les charges afférentes, l’alimentation, le trousseau, les fournitures scolaires, le matériel informatique, le transport, la complémentaire santé, les taxes locales et les loisirs. Des moteurs de recherche, ainsi que des études spécifiques annuelles, permettent de trouver les principales informations relatives au coût de la vie étudiante en fonction du lieu d’études.)
- Devis en euros du coût de la formation initiale si vous êtes inscrit dans une école privée d’enseignement supérieur ;
- Si l’inscription pour l’année universitaire est effectuée dans un établissement public ou privé situé à l’étranger, joindre la plaquette de l’établissement traduite en français (à certifier conforme)
Pièces particulières Étudiant
- Fournir un justificatif si vous êtes pupille de la nation ou bénéficiant d’une protection particulière ;
- Fournir un justificatif si vous êtes atteint d’une incapacité permanente ;
- Fournir un justificatif si vous souffrez d’un handicap physique nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne ;
- L’avis d’imposition des deux personnes si vous êtes marié(e) ou lié(e) par un PACS ;
- Livret de famille complet si vous avez un plusieurs enfants à charge.
Pièces particulières Famille
- Les certificats de scolarité (de tous les enfants) de l’année en cours s’il y a plusieurs enfants à charge de la famille du demandeur, notamment des enfants scolarisés dans l’enseignement supérieur, autres que le demandeur
COMMENT PROCÉDER A LA DEMANDE D'AIDE ?
Le dépôt des dossiers de demande d'Aide régionale aux étudiants s'effectue, du 23 août au 21 Octobre 2024
, exclusivement via le PORTAIL DES AIDES REGIONALES
En vous inscrivant sur ce site, pour la première fois ou en vous connectant à votre compte, vous pouvez déposer en ligne votre de demande d'aide au titre de l’année universitaire concernée et suivre son état d’avancement.
Vous disposez d'un délai incompressible de 30 jours pour finaliser et valider votre dossier à compter de sa date de création.
Les pièces obligatoires doivent être scannées au format PDF et être jointes au dossier. Dès validation de votre dossier de saisie, vous obtenez votre attestation de dépôt comprenant le numéro afférent ainsi que la date de saisie.
Vous devez conserver précieusement votre attestation de dépôt, document utile, vous permettant de suivre les différentes étapes de traitement de votre dossier.
ATTENTION : Aucun dossier ne sera accepté après la date limite de dépôt en ligne
COMMENT PEUT INTERVENIR LA RÉGION GUADELOUPE ?
Établissements publics
Pour des études poursuivies dans le département (Guadeloupe, Martinique), l’aide régionale attribuable est d’un montant plafonné à 1700 € par cycle d’études (licence, master). Hors du département, l’aide régionale attribuable est plafonnée à 3000 € par cycle d’études.
Écoles privées
Pour des études suivies dans une école privée, la participation de la Région Guadeloupe est estimée selon le devis de la formation. L’aide régionale attribuable est plafonnée à 2.000 € pour des études réalisées en Guadeloupe ou Martinique, et à 4.000 € pour des études réalisées en Guyane, dans l'Hexagone ou à l'étranger.
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MONTANT | LIEU D'ÉTUDES | TYPE D'ÉTABLISSEMENT |
Jusqu'à 1700€ | Guadeloupe - Martinique | Université - Lycée public |
Jusqu'à 3000€ | Guyane – France Métropolitaine - Étranger | Université - Lycée public |
En fonction du devis (jusqu'à 2000€) | Guadeloupe - Martinique | École privée |
En fonction du devis (jusqu'à 4000€) | Guyane – France Métropolitaine - Étranger | École privée |
Tableau récapitulatif des montants des aides régionales aux étudiants attribuables par cycle d’études 1 et 2, lieu d’études et type d’établissement
COMMENT SONT TRAITÉS LES DOSSIERS ?
L'instruction des dossiers de demande d’Aide régionale aux étudiants s'achève entre le mois de décembre de l’année N et janvier de l’année N+1.
Les premiers dossiers éligibles au dispositif sont présentés en commission des Lycées et Education pour avis, puis en commission permanente pour décision, à partir du mois de novembre de l’année N.
Les premiers versements de l'aide interviennent à compter de février de l’année N+1
Toute demande d'information relative à un dossier en cours doit être adressée à partir du 1er février au service enseignement supérieur, à l'adresse aidesauxetudiants@regionguadeloupe.fr. Elle doit être assortie du numéro de dossier, communiqué sur l'attestation de dépôt délivrée à l'issue de la saisie en ligne de la demande d'aide.
CONTACT
Direction de l’éducation, de la jeunesse et de la vie étudiante Service de l’Enseignement Supérieur
Tél : 0590 80 40 57 / 0590 60 46 60 / 0690 27 54 03
Mail : aidesauxétudiants@regionguadeloupe.fr