Aide à la formation professionnelle en mobilité nationale et internationale

Demandeur d'emploi / Formation – Enseignement - Jeunesse / Transports / Octobre 2021

Dans le cadre de ses compétences dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle, la Région Guadeloupe a mis en place une politique de mobilité qui a pour finalité la qualification, la professionnalisation et l’insertion des guadeloupéens sur le marché du travail par la mobilité. Dans cette optique, elle déploie le dispositif « Programme régional de la formation professionnelle » qui offre aux demandeurs d’emplois, âgés de 18 ans et plus, l’opportunité d’acquérir, à l’échelle nationale ou internationale, des compétences et de l’expérience en suivant des formations non dispensées ou dont les filières sont saturées en Guadeloupe.

 

NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉGION GUADELOUPE

• Formations réalisées en France Hexagonale

En fonction de la situation du demandeur, la Région Guadeloupe peut :

  • prendre en charge les frais pédagogiques liés à la formation dans la limite de 8.000 € par stagiaire, le paiement des frais d’inscription et annexes étant assurés par le stagiaire ;
  • rémunérer le stagiaire en fonction de son âge et de sa situation, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2021 -522 du 29/04/2021;
  • verser une allocation complémentaire d’hébergement (ACH), selon la situation du stagiaire;
  • assurer un financement de la formation sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 années maximum.

    • Formations réalisées en pays étrangers et dans l'Union européenne

    Pour les formations effectuées dans des pays étrangers et dans l’Union européenne (hors France hexagonale), le stagiaire doit avancer l’intégralité des frais relatifs à sa formation (frais pédagogiques et d’inscription).

    LADOM, opérateur agissant pour le compte de la région Guadeloupe, procède au remboursement des frais pédagogiques avancés par le stagiaire, comme suit :

    • au premier trimestre de la formation, en fonction du montant de l’aide notifié par la région Guadeloupe, le stagiaire perçoit 50 % de la somme attribuée, sur présentation d’une facture acquittée;
    • au dernier trimestre de la formation, le stagiaire perçoit le solde de 50% sur transmission de justificatifs (bilan pédagogique précisant le résultat de la formation, attestation de fin de formation et bilan des heures réalisées).

    La collectivité régionale s’assure de la capacité financière des candidats désireux de suivre un cursus qui se déroule à l’étranger.

     

    • Formations non éligibles

    Sont exclus du dispositif régional les formations suivantes :

    • séjours linguistiques;
    • formation de pilote d'avion;
    • formations modulaires, à distance dites "e-learning";
    • formations en soins infirmiers.

     

    TYPES DE BÉNÉFICIAIRES

    Pour prétendre à l'intégration dans le dispositif régionale, le demandeur d'emploi doit :

    • être âgé de 18 ans et plus;
    • être inscrit(e) à Pôle emploi, à la recherche d'une formation ou d'un emploi;
    • résider en Guadeloupe ou en France hexagonale depuis 6 mois maximum;
    • avoir un plafond maximal de ressources de 26.631€ (revenus imposables / par le nombre de parts);
    • avoir une domiciliation fiscale en Guadeloupe.

     

    PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE

    Le dépôt des dossiers complets s'effectue exclusivement en ligne sur le Portail des aides régionales, au moins 3 mois avant la date prévisionnelle d'entrée en formation :

    Accédez au portail des aides en ligne :

    • Se rendre à l'adresse aides.regionguadeloupe.fr
    • Se connecter à son compte personnel ou en créer un.
    • Se rendre à la rubrique "Dispositif mobilité" et débuter le renseignement du dossier de demande d'accompagnement régional et le valider.

    Les documents à fournir

    PRFP DOM (national et international)

    • Lettre de motivation adressée au président du conseil régional, expliquant la démarche et le projet du demandeur;
    • Attestation d'inscription ou de préinscription comportant obligatoirement :

       - les dates précises de début et de fin de la formation,

       - le nombre d'heures de formation en centre et en entreprise

       - les identifiants du centre : numéro de SIRET et de déclaration préfectorale (obligatoire), nom du dirigeant, statuts.

    • Devis du coût de la formation (si formation payante) comportant obligatoirement :

       - les dates précises de début et de fin de la formation

       - la durée hebdomadaire en heures ainsi que le taux horaire appliqué.

    • Photocopie de l’attestation vitale ouvrant les droits à la couverture sociale à jour (CGSS)
    • Avis d’imposition de l’année en cours complet (recto/verso);
    • Copie de la couverture santé complémentaire;
    • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou CNI recto/verso);
    • Original du RIB, RICE ou RIP (avec logo et domiciliation de l’établissement bancaire) aux nom et prénom du candidat (nom manuscrit et dans l’ordre de l’état civil);
    • Curriculum vitae;
    • Justificatif de domicile en Guadeloupe (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone) datant de moins de 3 mois;
    • Pour les personnes hébergées : attestation d’hébergement à titre gratuit + pièce d’identité et justificatif de domicile en Guadeloupe de l’hébergeur (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone) datant de moins de 3 mois;
    • Copie intégrale du livret de famille, à défaut acte de naissance de chaque membre de la famille;
    • Etat de situation à Pôle emploi de moins d’un mois;
    • Notification d’ouverture de droit Pole emploi (si bénéficiaire);
    • Attestation précisant la saturation, ou la non-existence de la filière, pour les formations dispensées en Guadeloupe et financées par la région Guadeloupe ou par l’un de ses opérateurs (URMA, Guadeloupe formation, Chambre des métiers, etc.) ;
    • Attestation d’hébergement hors Guadeloupe par un tiers identifié + copie pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeur ;

    N.B L’attestation d’inscription ou de préinscription (pièce n°2), le devis (pièce n°3), ainsi que la fiche renseignements (pièce n°4) doivent être transmises signées, complétées et tamponnées par votre centre de formation. Ces pièces doivent mentionnées les mêmes dates de début et de fin de formation.

     

    PRFP Hors cohorte : le Québec

    • Lettre de motivation adressée au président du conseil régional, expliquant la démarche et le projet du demandeur;
    • Attestation de couverture médicale à l’étranger (formulaire SE 401-Q 102), délivrée par la CGSS;
    • Lettre d’admission de l’établissement scolaire avec les dates précises de début et de fin;
    • Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) – ministère de l’immigration, diversité, inclusion (MIDI) à Montréal ; Adresse du site : www.immigration-quebec-gouv-qc-ca.;
    • Permis d’études ; Adresse du site : http://www.cic.gc.ca;
    • Devis du coût de la formation (si formation payante). Ce document devra préciser la date exacte de début et de fin de la formation;
    • Photocopie de l’attestation vitale ouvrant les droits à la couverture sociale (CGSS);
    • Avis d’imposition de l’année en cours complet (recto/verso) ;
    • Copie de la couverture santé complémentaire ;
    • Photocopie du passeport (valide) ;
    • Original du RIB, RICE ou RIP aux nom et prénom du demandeur (nom manuscrit et dans l’ordre de l’état civil) – la banque doit être établie dans les DOM ou en France hexagonale. compte courant de la Banque (avec logo, domiciliation) - Coordonnées complètes (IBAN, BIC, NOM et adresse) ;
    • Curriculum vitae ;
    • Justificatif de domicile en Guadeloupe (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone) datant de moins de 3 mois ;
    • Pour les personnes hébergées : attestation d’hébergement à titre gratuit + pièce d’identité et justificatif de domicile en Guadeloupe de l’hébergeur (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone) datant de moins de 3 mois ;
    • Copie intégrale du livret de famille, à défaut acte de naissance de chaque membre de la famille ;
    • Etat de situation à Pôle emploi ;
    • Attestation précisant que la filière est saturée ou inexistante en Guadeloupe ;
    • Attestation d’hébergement hors Guadeloupe ;

    N.B : Le certificat d’acceptation au Québec (pièce n°4) ainsi que le permis d’études (pièce n°5) seront à fournir à l’administration régionale et à LADOM dès réception par le stagiaire.
    Depuis le 31 juillet 2018, le gouvernement canadien demande à toutes personnes présentant une demande de permis d’études de fournir leurs données biométriques. Pour plus d’informations, veuillez-vous rendre sur le lien suivant :
    http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/etudiant.asp

    Après constitution et validation du dossier sur la plateforme des aides régionales, celui-ci est instruit par le service Mobilité puis présenté, pour avis, à la commission sectorielle. Une notification de cet avis est transmise au bénéficiaire dont la prise en charge, en tant que stagiaire de la formation professionnelle, peut débuter avec LADOM.

     

    INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

    Le stagiaire doit impérativement procéder au dépôt de son dossier au moins 3 mois avant la date d’entrée en formation pour un traitement optimal de sa demande par le service Mobilité (étapes 1 à 5 du schéma ci-après).

    Par ailleurs, il doit élaborer un budget pour financer :

    ⦁    son hébergement  (loyers, assurance, électricité, eau, gaz..) ;
    ⦁    ses frais courants (alimentation, téléphone, internet, transport, vêtements chaud pour l’hiver..) ;
    ⦁    ses frais d’inscription ainsi ceux liés (fournitures) au lieu de son centre de formation ;
    ⦁    l’intégralité du coût de sa formation surtout quand celle-ci se déroule à l’étranger (capacité financière).

    En outre, il doit préalablement s’informer des démarches administratives à accomplir en particulier si sa formation se déroule à l'Etranger (par exemple au Canada).

    Il convient également de noter :

    • le versement de l’aide régionale intervient dans un délai minium d’un mois après l’entrée effective en formation ; il convient que le stagiaire anticipe ce délai dans la gestion de son budget de formation ;
    • l’aide régionale intervient pour une durée maximale de 36 mois de formation ; au-delà de cette durée, le stagiaire devra financer ses dépenses ;
    • l’obligation, pour les stagiaires sollicitant un accompagnement régional pour la réalisation d’une formation relevant d’une filière sanitaire, de se rapprocher de leur région d’accueil en amont de la constitution de leur dossier;
    • la demande d’attestation d’inexistence ou de saturation d’une filière de formation professionnelle est à effectuer auprès de l’un des organismes suivants, selon le projet de formation poursuivi :

         - Rectorat de l’Académie de la Guadeloupe pour les filières techniques (BTS , DUT…)
         - SCUIO ( ex-DOSIP) pour les filières universitaires (LMD)
         - CHU pour les formations sanitaires (aides-soignants.. ) ;
         - Opérateurs de la région (Guadeloupe Formation, Cité des métiers, URMA) ;

    • L’obligation pour les stagiaires en suite de parcours de se rapprocher de la délégation de LADOM, située sur le lieu de leur formation.

     

     

    Schéma récapitulatif des principales étapes de traitement d'un dossier - PDF - 73ko