Aide régionale spécifique au contrat de professionnalisation

C’est une mesure incitative pour l’entreprise qui recrute un jeune en contrat de professionnalisation, sur une durée minimale de 12 mois. L’entreprise est ainsi accompagnée dans la prise en charge du financement de la formation du salarié qu’elle recrute.


Comment intervient la région ?

L’aide est forfaitaire et annuelle. Son montant varie en fonction de l’âge du jeune à la date de signature du contrat ; il est de :

  • 2 000 € pour les jeunes âgés de moins de 26 ans (16 à 25 ans révolus qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale),
  • 2 500 € pour les jeunes âgés de 26 ans et plus (demandeurs d’emploi).

Les modalités de versement diffèrent en fonction de la durée du contrat, liée à la durée du cycle de la formation :

Pour un contrat de 12 mois:

  •  50% de l’aide sur les productions des documents confirmant la contractualisation de la formation et justifiant des conditions de déroulement de celle-ci.
  • 30% à mi-parcours (6mois) de la formation, sur présentation d’un document justifiant les heures réellement effectuées
  • Le solde, 20% sur présentation d’un document attestant de la réalisation effective de la formation et des résultats de certification

Pour les contrats de 18 mois :

  • 40% de l’aide sur production des documents confirmant la contractualisation de la formation et justifiant des conditions de déroulement de celle-ci.
  • 30 % au terme de 9 mois de formation sur présentation d’un document justifiant les heures réellement effectuées
  • Le solde, 30 % sur présentation d’un document attestant de la réalisation effective de la formation et des résultats de certification 

Pour les contrats de 24 mois

  • 30 % de l’aide après transmission des documents confirmant la contractualisation et justifiant les conditions de déroulement de la formation
  • 20 % au terme de 12 mois de formation sur présentation d’un document justifiant les heures réellement effectuées
  • 30% à la fin du premier semestre de la deuxième année de formation sur présentation d’une état des heures réalisées
  • Le solde, 20% sur présentation d’un document attestant de la réalisation effective de la formation et des résultats de la certification

Quels en sont les bénéficiaires ?

Le dispositif s’adresse à tout employeur en mesure de conclure un contrat de professionnalisation (entreprise ou association).

Quels sont les documents à fournir ?

Liste des pièces justificatives (pour chaque salarié):

  • Copie du contrat de professionnalisation
  • Attestation d’inscription et le planning de formation
  • Convention ou tout autre document formalisant les conditions de    déroulement de la formation;
  • Confirmation de l’OPCO pour la prise en charge du coût pédagogique,
  • Attestation de début et de fin de formation ;
  • Extrait KBIS
  • RIB/RIP de l ‘employeur

Comment en faire la demande ?

  1. dépôt du dossier COMPLET par courrier au conseil régional  (tout dossier incomplet est retourné à l’envoyeur),
  2. instruction de la demande par service de l'Emploi, de l'Insertion et de l’Économie Sociale et Solidaire (SEIESS) de la Direction de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de l'emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire (DFPAEESS)
  3. présentation du dossier en commission sectorielle pour avis,
  4. présentation du dossier en commission permanente pour validation et agrément,
  5. notification,
  6. paiement selon les modalités de versement décrites ci-dessus.

Contact

Hôtel de région
Direction de la formation professionnelle, de l’apprentissage, de l’emploi et de l’économie sociale  et solidaire (DFPAEESS)
Service de l’Emploi, de l’Insertion et de l’Economie Sociale et Solidaire
Avenue Paul Lacavé
Petit-Paris
97109 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 80 40 76
Mail : seiess@cr-guadeloupe.fr