Fond régional de résilience

Comment intervient la Région ?

La région accorde une avance remboursable forfaitaire, sans garantie et à taux zéro, sans contrepartie bancaire exigée, sur la base du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos. Son montant est compris entre 10 000 € et 50 000 € maximum par entreprise, cette avance sera remboursable sur une durée de 5 ans avec un différé de remboursement de vingt-quatre mois.

L’aide sera calculée comme suit :

• 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT;
• 20 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 100 001 € et 200 000 € HT;
• 30 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 200 001 € et 300 000 € HT;
• 40 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 300 001 et 400 000 € HT;
• 50 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 400 001 et 1000 000 € HT.

Quels en sont les bénéficiaires ?

Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises de la Guadeloupe telle que définie au règlement européen en vigueur, quelle que soit leur forme juridique, ayant au plus 20 salariés et un chiffre d’affaires compris entre cinquante mille euros (50 000€) et un million d’euros (1 000 000 €) en capacité de produire les comptes d’au moins un exercice comptable, relevant de tous les secteurs d’activités hors secteurs exclus.

Sont exclus :

• les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;
• les entreprises se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire
• les Sociétés civiles immobilières
• les associations
• les SEP
• les Groupement d’entreprises
• les activités non éligibles aux aides de minimis

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

L’aide est octroyée en fonction du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos.

Les bénéficiaires devront soit justifier de l’accompagnement d’un expert-comptable relevant de l’ordre des experts comptables de Guadeloupe soit s’engager à se faire accompagner par un expert-comptable pour la mise en œuvre du plan de relance visée par la demande d’aide.

Par ailleurs, l’avance ne peut être accordée qu’aux entreprises qui ne sont pas confrontées à des difficultés
structurelles datant d’avant mars 2020, de nature à obérer la poursuite de leur activité

L’aide n’est pas systématique et sera attribuée après instruction du dossier, en fonction des crédits disponibles.

Quels sont les documents à fournir ?

Liste des pièces obligatoires à fournir :

• une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe (modèle à télécharger - docx - 14,7Kb);
• une note de présentation des problématiques rencontrées par l’entreprise
• les statuts de l’entreprise;
• une fiche INSEE;
• un RIB au nom de la société/ l’entreprise;
• une pièce d’identité du responsable de l’entreprise;
• les liasses fiscales (années n-1 et n-2);
• une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations
• fiscale et sociale, ou déclaration sur l’honneur visée par l’expert-comptable indiquant prendre des mesures pour la mise en place d’un moratoire;
• une attestation permettant de justifier de l’accompagnement de l’entreprise par un expert-comptable, relevant de l’ordre des experts comptables de Guadeloupe, signée par l’expert-comptable ou une attestation indiquant l’engagement de l’entreprise à se faire accompagner par un expert-comptable pour la mise en œuvre du plan de relance visée par la demande d’aide;
• une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues relatives aux aides de minimis au cours des trois dernières années ainsi que les aides sollicitées pour le projet présenté au titre de la demande d’aide formulée, (modèle à télécharger - pdf - 51,6 Kb);
• tout autre document permettant d’appréhender le programme de relance considéré;
• une déclaration sur l’honneur attestant (modèle à télécharger -pdf - 51,6 Kb ) :
  
  • ne pas être à la date de la demande placée en procédure collective;
  • que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égale à 20 salariés.

Comment en faire la demande ?

Les demandes se font uniquement en ligne sur le portail des aides régionales :

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Contact

Aides@cr-guadeloupe.fr