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Fonds régional d’aide aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques 2024-2030

Le fonds régional d'aide aux œuvres audiovisuelles et cinématographique de la Région Guadeloupe est un régime d'aide qui est destiné à soutenir la création et la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de qualité qui ne relèvent pas du champ du fonds d’aide institué sur la base de la convention ETAT/CNC/REGION GUADELOUPE. Il s'agit d'encourager l'activité du secteur notamment en favorisant l'utilisation des ressources du territoire en personnel et services. Les projets retenus doivent avoir des retombées économiques induites.

Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu les articles L.1511 et suivants du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° CP/24-384 du 11 juillet 2024 instituant un fonds régional d’aide aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques pour la période 2024-2030.

Bénéficiaires du régime d'aide

Les bénéficiaires des aides sont les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle.

Catégorie d'aides

1 – aide à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

2 – aide à la post-production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

3 – aide à la diffusion et à la distribution d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Ces aides visent à soutenir des œuvres classées suivant la nomenclature suivante : Codes et genre

Intensité et montants plafonds des aides par catégories

1- L'AIDE A LA PRODUCTION

Montants plafonds des aides

CODE	CMF	CMDOC	CM ANIM	LMF	LMDOC	LM ANIM
PLAFONDS	30 000 €	30 000 €	30 000 €	300 000 €	200 000 €	300 000 €

CODE	FTV-U	FTV-S	DOCU	DOCS
PLAFONDS	200 000 €	500 000 €	30 000 €	50 000 €

CODE	ANIMU	ANIMS	NMEDIA	WEBDOC
PLAFONDS	15 000 €	20 000 €	10 000 €	10 000 €

2- AIDE A LA POST PRODUCTION

Montants plafonds des aides

CODE	CMF	CMDOC	CM ANIM	LMF	LMDOC	LM ANIM
PLAFONDS	20 000 €	10 000 €	20 000 €	80 000 €	30 000 €	50 000 €

CODE	FTV-U	FTV-S	DOCU	DOCS
PLAFONDS	50 000 €	80 000 €	10 000 €	20 000 €

CODE	ANIMU	ANIMS	NMEDIA	WEBDOC
PLAFONDS	10 000 €	20 000 €	10 000 €	10 000 €

3- AIDE A LA DIFFUSION : DISTRIBUTION

Montants plafonds des aides

CODE	CMF	CMDOC	CM ANIM	LMF	LMDOC	LM ANIM
PLAFONDS	5 000 €	5 000 €	5 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €

CODE	FTV-U	FTV-S	ANIM S	DOCS
PLAFONDS	0 €	0 €	5 000 €	5 000 €

Critères de sélection des projets

intérêt du projet pour la Guadeloupe (mettre en valeur le territoire de la Guadeloupe dans sa diversité historique, géographique, sociale et culturelle ou permettre des créations d’auteurs guadeloupéens);
la qualité artistique du projet ;
la faisabilité du projet (artistique et financière) ;
la localisation de tout ou partie du tournage de l’œuvre en Guadeloupe ;
l’implication des ressources locales sur le projet ;
les références et garanties (auteurs, réalisateurs, sociétés de production, partenariats financiers) ;
la présentation (physique) du projet ;
le temps de production dans la région doit comporter une part significative prise en compte dans l’évaluation du financement ;
le recrutement de techniciens, le recours à des prestataires…est pris en compte dans l’étude du financement.

Les dépenses sur le territoire doivent représenter au moins 100 % du montant total de l’aide à la production octroyée et au moins 160% pour les genres suivants : LM F, LM ANIM, FTV-U, FTV-S, sachant que dans les deux cas, l’obligation maximale de territorialisation des dépenses est limitée à 160% du montant de l’aide à la production.

Coûts admissibles

pour les aides à la production : les coûts globaux de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques y compris les coûts destinés à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées ;
pour les aides à la post-production : les coûts globaux de la post-production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques;
pour les aides à la diffusion et à la distribution : les coûts de la diffusion, distribution et promotion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Procédure

Les dossiers sont instruits par le service Arts Plastiques, cinéma, audiovisuel et édition puis présentés à la commission des affaires culturelles pour avis et enfin à la commission permanente qui décide l’attribution des aides.

La délibération portant attribution de l’aide est notifiée au bénéficiaire par courrier.

Une convention fixant les conditions d’utilisation et de versement de la subvention est établie, signée par le président du conseil régional et le bénéficiaire puis notifiée à ce dernier.

Obligations contractuelles des bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides, toutes catégories confondues, s’engagent dans le cadre d’une convention passée avec la région Guadeloupe, à respecter certaines obligations dont :

réaliser l’œuvre dans un délai de deux ans après la signature de la convention,

remettre tous les trois mois un état d’avancement du projet.
faire figurer au générique de début et de fin de l’œuvre, la mention suivante : “Avec le soutien de la région Guadeloupe ”, ainsi que le logo de la collectivité sur tous les documents promotionnels ou d’information, sur l’ensemble des supports destinés à promouvoir ladite opération : pages web de site Internet, posters, flyers et prospectus, dossiers de presse, objets publicitaires, d’une manière générale, sur tout support d’édition visuelle, audiovisuelle, numérique, fixe ou mobile, développé dans le cadre de la promotion du projet,
prendre l’attache de la région pour l’organisation d’une avant-première (les conditions de cette diffusion seront définies ultérieurement), en Guadeloupe (La région se réserve le droit d’organiser ou non une avant-première après visionnage du film),
remettre au service dès la réalisation de l’œuvre, une copie de l'oeuvre achevée (DVD, clé USB, lien accessible...)
fournir les documents de promotion du film : photos, dossiers de presse, affiches, bande annonce du film …
adresser régulièrement au service Arts Plastiques, cinéma, audiovisuel et édition de la région Guadeloupe, l’état de diffusion de l’œuvre ainsi que les prix et récompenses éventuellement décernés.

La convention liant la Région Guadeloupe et le bénéficiaire précise les conditions et les modalités et de versement de la subvention parmi lesquelles :

un versement de 40 % après signature de la convention à laquelle sont annexés un budget et un plan de financement actualisés, signés et tamponnés par le bénéficiaire ;
le solde au vu des justificatifs des dépenses certifiées par le bénéficiaire, faisant apparaître les dépenses sur le territoire.

Constitution du dossier

Une lettre de demande d'aide, adressée au président du conseil régional spécifiant le code et le genre de l'œuvre audiovisuelle ou cinématographique et précisant le montant sollicité,
un synopsis,
un scénario (argumentaire pour les documentaire et NMEDIA),
une note d'intention du producteur motivant le choix du projet,
une note d'intention du réalisateur sur le projet,
un plan de financement indiquant le(s) montant(s) acquis au moment du dépôt du dossier,
la lettre d'engagement chiffrée du diffuseur et le contrat de co-production (budget joint),
le(s) contrat(s) de coproduction,
la fiche technique précisant les dates et lieux de tournages,
le(s) CV de ou des auteur(s),
le(s) CV du ou des producteur(s),
le(s) contrat(s) d'auteur(s),
le(s) contrat(s) du ou des réalisateur(s),
la filmographie de la société de production,
l'extrait Khis et les statuts de l'entreprise de production,
une fiche INSEE
une attestation sur l'honneur du représentant légal de la société déclarant que l'entreprise est en situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales et sociales,
un R.I.B complet
1 exemplaire DVD ou lien vidéo d'une ou plusieurs réalisations précédentes (réalisateur et/ ou entreprise de production),
le cas échéant, d'autres supports ou/ et documents qui pourraient permettre, images à l'appui, d'apprécier la demande: story-board, photos, éléments filmés de repérage, etc.

Outre ses pièces, il convient de fournir:

1) pour toute demande d'aide à la production :

une note d'intention de l'auteur sur le projet,
un budget faisant apparaître les dépenses envisagées sur le territoire (état détaillé auquel sont annexés devis ou factures pro forma),
un calendrier prévisionnel de tournage.

2) pour toute demande d'aide à la post-production:

un budget de post-production faisant apparaître les dépenses envisagées sur le territoire (état détaillé auquel sont annexés devis ou factures pro forma),
un calendrier prévisionnel de la phase de post-production

3) pour toute demande d'aide à la diffusion et à la distribution:

le contrat de distribution,
copie du film (Clé usb / lien de visionnage)
le calendrier prévisionnel de diffusion / distribution.
Liste des festivals prévus
Devis des prestations liés à la diffusion et à la distribution d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle

NB : la collectivité se réserve le droit de demander des pièces complémentaires pour l'instruction du dossier.