Rattaché(e) à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), le ou (la) chef du service d'assistance juridique assurera l'assistance juridique aux services, le contrôle et le suivi des actes administratifs (hors délibérations et hors du champ des marchés publics) sous l’autorité du directeur des affaires juridiques.
Mission :
Assistance juridique aux services, contrôle et suivi des actes administratifs (hors délibérations et hors du champ des marchés publics)
Finalité :
Prévenir les risques juridiques et garantir la sécurité des actes et de l’activité de la collectivité régionale
Fonctions principales:
Assurer le conseil et l’assistance juridique aux services
- conseiller, sensibiliser et alerter sur les risques juridiques ;
- gérer le processus de traitement des demandes de conseil et d’assistance juridique.
Assurer et organiser
- le contrôle préalable des actes (hors délibérations) à savoir : les arrêtés, contrats et conventions de la collectivité régionale pour en vérifier la validité juridique ;
- la télétransmission des actes (hors délibérations) au contrôle de légalité de la préfecture ;
- la gestion administrative des actes (suivi; transmission aux services concernés, publicité et archivage des actes).
Encadrer et animer le service
- piloter et gérer le service ;
- évaluer l’activité du service.
Activités secondaires :
- vérification des actes établis par les services (hors délibérations), élaboration de fiches de contrôle pour les affaires soulevant des difficultés ;
- assistance et conseil dans l’élaboration et la rédaction des actes (hors délibérations) ;
- gestion et suivi de la télétransmission des actes (hors délibérations) au préfet pour contrôle de légalité ;
- contrôle et suivi de la transmission aux services des actes soumis au contrôle du service;
- élaboration de tableaux de bord dans le cadre du suivi de l’activité du service ;
- élaboration et mise à jour de documents, destinés aux services, (modèles-types d’actes, fiches informatives, fiches de procédures…..) ;
- assistance juridique pour toute demande relative à un point de droit et élaboration de notes juridiques ;
- élaboration de tableaux de bord dans le cadre du traitement des demandes d’assistance et de conseil;
- veille juridique.
Compétences requises :
- connaissances juridiques (notamment en droit public interne et en droit communautaire)
- connaissances informatiques (notamment des techniques et supports de communication) pour la diffusion d’information, la veille juridique et la gestion de l’activité du service.
Qualités requises :
- capacité d’analyse et de synthèse
- réactivité - disponibilité
- sens du relationnel et esprit d’équipe
- devoir de réserve et sens du service public
Cadre d’emplois :
Attaché territorial (catégorie A, filière administrative)
