Ce mercredi 13 janvier 2021, à l’occasion de l’audition conduite par le député Olivier Serva,
président de la délégation Outremer de l’Assemblée Nationale, à propos de la proposition de loi
rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe,
déposée par la députée Justine Benin, le Président Ary Chalus a très clairement affirmé la position
de la collectivité régionale.
- S’agissant des compétences eau et assainissement, le président de Région rappelle qu’il appartient aux élus d’exercer pleinement leurs responsabilités dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La création du Syndicat Mixte Ouvert (SMO), relève de cette faculté, que les élus de Guadeloupe, dans leur immense majorité, ont décidé d’exercer afin de mutualiser leurs moyens pour améliorer durablement la qualité du service.
- Lors de la CTAP du 25 novembre 2020, le président de Région a exprimé sa volonté, aux côtés des présidents du Département, de la CAGSC, CANBT, CANGT et de la CARL , d’aboutir à la création d’un syndicat mixte ouvert appelé à devenir l’unique autorité organisatrice en matière d’assainissement et d’eau potable. Après la prise de délibérations concordantes de la Région, du Département et des présidents d’EPCI présents à la CTAP, il relève de l’initiative du Préfet, saisi par courrier le 30 décembre 2020, de réunir la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) pour avis, et qu’à la suite, il prenne un arrêté de création du SMO.
- Enfin, Ary Chalus s’interroge sur la création d’un régime d’exception pour la Guadeloupe, seul département dans lequel les élus seraient dessaisis de leurs prérogatives pour organiser le service public de l’eau. Ce qui serait inadmissible ailleurs, serait pratiqué chez nous, au mépris de la représentation locale et des garanties constitutionnelles qui ont tourné la page de cette triste histoire ?
Par ailleurs, le Président de la Collectivité, a préconisé que les parlementaires, dans le cadre de la loi 4D, proposent une évolution de la législation visant à ce que la participation des usagers et des socio-professionnels, au sein de l’organe décisionnel du nouvel SMO, soit possible. A ce stade, tel que le prévoit le projet de statuts du SMO, les usagers disposent de voix consultatives au sein de la CCSPL et du comité consultatif.
Les six collectivités territoriales favorables à la mutualisation de leurs moyens, ont souhaité limiter les charges de la future structure en ne transférant pas les dettes dites fournisseurs, les obligations fiscales et les redevances diverses, non soldées à la date du transfert. Seule la dette bancaire correspondant aux actifs transférés, sera reprise par le syndicat. Par ailleurs, la dotation initiale des membres à hauteur de 20 millions d’euros, prévue dans les statuts contribuera à mettre le SMO sur les bons rails.
Il faut rappeler que le Plan d’Actions Prioritaires de 71 M€, dans lequel la Région porte 36 M€ d’opérations, sera suivi d’un deuxième plan d’actions prioritaires, s’appuyant sur une dotation de 171 M€ votée lors de la plénière du conseil régional sur le plan de relance. Les entreprises de Guadeloupe impactées par les conséquences de la crise sanitaire, auront l’opportunité de relancer leur activité, grâce à cet investissement considérable destiné, par ailleurs, à améliorer le service
rendu aux usagers qui souffrent anormalement de manque d’eau.
Les six collectivités souhaitent résolument le maintien du SIAEAG, le temps nécessaire à assurer la continuité su service public durant la phase de transition et de préserver les 230 emplois de cette structure.
