EPIC Guadeloupe Formation: Le Conseil régional prend acte de la décision du tribunal administratif et garantit la continuité du service public dévolu à la structure

La décision rendue le 20 décembre par le Tribunal administratif de Basse-Terre est le dernier acte du contentieux engagé contre Guadeloupe Formation, dès sa création.


Pour mémoire, en 2009, la Région Guadeloupe a obtenu une habilitation en matière de formation professionnelle. Sur la base de cette habilitation, la Collectivité régionale a créé, en 2010, l’EPA Guadeloupe Formation. Cet établissement a depuis lors, été constamment querellé par le syndicat CFTC. La juridiction administrative a décidé d’annuler la délibération ayant créé l’EPIC, au motif que la Région n’était pas compétente pour « créer une nouvelle catégorie d’établissement » et que seul le législateur, à Paris, pouvait procéder à une telle création.

C’est méconnaître la réalité ultra-marine et notamment l’existence de plusieurs EPIC de Formation continue en Martinique et en Guyane qui constituaient déjà une catégorie d’EPIC préexistante à Guadeloupe Formation.Il n’y avait donc pas de création d’une « catégorie » mais uniquement celle d’un « établissement ».

Il convient de garder en mémoire que la Région Guadeloupe a pris exemple sur l’Etat lui-même puisque conformément à l’article L. 5315-1 du code du travail, et suivant l’avis du Conseil de la concurrence, l’AFPA est devenue un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, avec des salariés de droit privé, qui contribue au service public de l'emploi et participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, favorisant leur insertion sociale et professionnelle.

Comme toute collectivité territoriale –et c’est un droit constitutionnel -, la Région Guadeloupe entend s’administrer librement, dans le respect des lois, mais sans pour autant renoncer aux spécificités ultra-marines qui lui ont été reconnues par la loi, comme précisément la possibilité de créer des établissements publics et des agences, selon l’article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales.C’est pour cette raison que le Conseil régional de Guadeloupe ne laissera pas cette annulation devenir définitive, fera appel et demandera une annulation en urgence.La Collectivité va, sans délai, saisir le législateur afin que soit étendue aux collectivités d’Outre-Mer les dispositions prises pour l’Etat lors de la création de l’EPIC AFPA, dans l’intérêt des ultramarins qui doivent pouvoir continuer à bénéficier d’un service public de qualité comme celui rendu par Guadeloupe Formation.

En attendant l’EPA reprendra les missions qui étaient dévolues à l’EPIC depuis le 1er janvier 2018 c’est-à-dire que l’EPA Guadeloupe formation se substituera et succèdera en tous points aux droits et obligations de l’EPIC.

Suite à la décision rendue le 20 décembre 2018 par le Tribunal administratif de Basse-Terre, le Président de Région Ary Chalus, Président de Guadeloupe Formation, rencontrera le personnel de la structure le lundi 7 janvier 2019 à 11h
au siège de Guadeloupe Formation, Roujol Petit-Bourg.