Aucune jurisprudence n’existait auparavant et nous étions en parfaite illégalité. Le code général des collectivités territoriales (article L4434-3) fait obligation à la Région Guadeloupe de répartir la TSC selon le mode suivant :
Sur le montant du produit total de la taxe collectée on applique une première répartition comme suit :
- 3 % de la taxe revient de droit aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux villes de plus de 50 000 habitants
- 10 % pour la collectivité régionale
Après avoir effectué cette première répartition, une seconde est alors effectuée sur le solde entre : la Région, le Département et les communes:
Cette seconde répartition est faite selon un pourcentage fixé par la Collectivité régionale ;
Il est à noter que la Collectivité régionale n’avait jamais octroyé aux EPCI la part qui leur revenait conformément à la loi du 13 décembre 2000, dite loi d’orientation pour l’outre-mer. C’est cette application de la loi de 2000 que le Président Chalus a faite en 2017.
Le tribunal administratif décide qu'il convenait de respecter une exception relative à la mise en oeuvre de la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe. Cette répartition doit se faire au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente.
Le tribunal administratif indique que la Région pourra affecter d’autre taux au Département et aux communes en 2018.
C’est pourquoi la Région Guadeloupe votera, le 21 décembre prochain, lors de la plénière deux délibérations :
- L’une fixant la répartition pour l’exercice 2017
- L’autre fixant la répartition pour l’exercice 2018 en prenant en compte les nouveaux taux.
