La Région Guadeloupe assure la répartition du produit de la Taxe de Consommation sur les
Carburants (TSC) en vertu de l’article 4434-3 du Code Générales Collectivités Territoriales.
À ce titre, elle prévoit les modalités de répartition du Fonds d’Investissement Routier et des Transports (FIRT) entre la Région, le Département, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et les communes.
Ce dispositif n’avait jusqu’ici, jamais été mis en oeuvre. Le Conseil régional n’avait jamais encore délibéré pour décider de la répartition de la TSC. De plus, la Loi NOTRé a réorganisé les compétences des Collectivités locales. Ceci a conduit à une augmentation des dépenses de la Région.
Ainsi, la Collectivité régionale, qui fixe et délibère sur les dotations, s’est appuyée sur la réalité des dépenses susvisées par type de Collectivité et a dû revoir les dotations départementales et communales, tenant ainsi compte non seulement du transfert des compétences départementales vers la Région, et des besoins réels des Communes pour la gestion de leur voirie et des routes, en particulier pour les îles du Sud.
Toutes les Collectivités concernées ont été saisies par courrier, avec relances les 28 septembre 2016 et 25 janvier 2017 (Cf. courriers ci-joints), pour les informer du projet de révision de la répartition du produit de la TSC. Il n’a été nullement question de mettre en difficulté une quelconque collectivité.
La Région assume la réduction de la dotation départementale. Elle s’engage à accompagner toutes les communes, les communautés d’agglomération y compris celles qui n’atteignent pas le seuil de 50 000 habitants. La Région réaffirme sa volonté d’accompagner le Conseil départemental dans ses missions au service des Guadeloupéens. Cette rationalisation de l’action publique impulsée par la Collectivité régionale pourra être discutée lors des prochaines Conférences Territoriales de l’Action publique. Toutefois, l’Exécutif régional se tient disponible afin de rencontrer l’Exécutif départemental en bilatéral afin d’évoquer cette nouvelle répartition de la TSC.
La solidarité et l’équité doivent retrouver leur place dans notre société et être les valeurs qui guident notre action pour l’attractivité de notre territoire et l’épanouissement des femmes et des hommes de Guadeloupe.
