3e PLÉNIÈRE DU CONSEIL RÉGIONAL 2018: Les Conseillers régionaux se réunissent pour la 3e assemblée plénière de l’année

Jeudi 28 juin 2018, à 10h à l’Hôtel de Région à Basse-Terre, les Conseillers régionaux se réuniront à l’occasion de la 3e Assemblée plénière de l’année.


Ils seront appelés à délibérer notamment sur les points suivants :

  • L’adoption du contrat financier Région-État et l’autorisation donnée au Président du Conseil régional de le signer*.
  • Le remplacement de Louis Molinié au sein des commissions sectorielles.

*Après plusieurs années de baisse des dotations aux collectivités, le Gouvernement a opté pour un nouveau mode de gestion financière dénommé « la contractualisation ». Le dispositif, prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, concerne a minima 322 collectivités, et vise à encadrer l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement, et leur dette. Négociés localement avec les préfets, les contrats devront avoir été signés au 30 juin 2018.

Quelques éléments sur la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

La réunion plénière de ce jeudi 28 juin 2018, vise à permettre à l’exécutif régional de signer un contrat financier et son annexe sur la période 2018 à 2020, avec l’État, conformément à la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, qui prévoit les modalités de contribution des collectivités territoriales à l’effort d’amélioration des finances publiques. En effet, dans l’objectif d’une réduction de 3 points de dépenses publiques dans le PIB ainsi que d’une diminution de la dette publique de 5 points à horizon 2022, l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques a prévu que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre progresseraient, dans leur ensemble, de 1,2 % par an. Elle prévoit aussi une réduction annuelle du besoin de financement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre de 2,6 Md€.

Pour atteindre cette cible, deux objectifs sont assignés aux collectivités sur la période couverte par la loi de programmation :

Objectif n°1 : une amélioration de leur besoin de financement (et de leur solde budgétaire annuel) de 13 Md€ d’ici 2022
  • Appliquer strictement, cette trajectoire déboucherait sur un vif désendettement de la sphère locale: 14% de l’encours devrait être remboursé dès 2020 et 32% en 2022. Or, dans la mesure où les collectivités remboursent spontanément environ 16 Md€ par an, il en découlerait une compression de leurs capacités d’emprunt annuelles, ramenées à zéro en 2022.
  • Rappelons pourtant que la dette locale représente 9% de la dette publique totale et pesait un peu plus de 5 années d’autofinancement (toutes collectivités confondues) en 2016 ...
Objectif n°2 : une limitation à +1,2% du rythme d’évolution annuel des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités d’ici à 2022.
  • Les dépenses courantes des collectivités étant censées progresser naturellement de +2,5% par an, cet effort doit permettre de dégager 13 Md€ d’économies sur la période.
  • Implicitement, la loi de programmation incite donc les collectivités à privilégier ce levier – plutôt que celui de l’investissement – pour dégager les excédents attendus.

Sur la période 2018-2020, le respect de ces deux objectifs doit être assuré par un nouvel instrument, également instauré par la loi de programmation : la conclusion de contrats triennaux avec le préfet.

Les contrats triennaux

  • Périmètre de la contractualisation : les 322 plus grandes collectivités françaises (incluant les régions, les collectivités uniques, les départements ainsi que les communes et les intercommunalités dont le budget excède 60 M€ en 2016), auxquelles s’ajoutent toutes les collectivités qui souhaiteraient intégrer le dispositif de façon volontaire.
  • Calendrier de négociation : le 1er semestre 2018 (avec une date butoir qui est donc fixée au 30 juin 2018).
  • Contenu du contrat: déclinaison au niveau de la collectivité et sur son seul budget principal des deux objectifs précités.

Les dépenses prises en compte correspondent aux dépenses réelles de fonctionnement annuelles de la collectivité, nettes des atténuations de produits et après déduction des atténuations de charges. Aucun retraitement automatique n’est en revanche prévu pour les charges exceptionnelles, ou pour d’éventuels mouvements comptables spécifiques à la
collectivité considérée.

Intégration en sus d’un objectif d’amélioration du ratio de capacité de désendettement dès lors que celui-ci excède un seuil plafond fixé à : 2 ans au sein du bloc communal, 10 ans dans les départements et 9 ans dans les régions.

  • En cas de non-respect du contrat

Seul l’objectif de dépense sera sanctionné, ce qui revient à conférer aux objectifs de désendettement et (pour les collectivités concernées) d’amélioration du ratio de capacité de désendettement un caractère purement indicatif

  1. Calcul de la sanction : 75% du dépassement (éventuel) constaté l’année précédente, dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement nettes du budget principal.
  2. Première application : 2019 au vu des comptes administratifs 2018.
  3. Reprise financière prélevée directement sur les douzièmes de fiscalité (TVA pour les régions).
  4. Possibilité d’ajuster le montant des pénalités appliquées pour tenir compte de changements de périmètre, de transferts de compétences ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle par exemple).
  5. Bonus susceptible d’être accordé en cas de respect de la trajectoire visée : majoration du taux de subventionnement des opérations éligibles à la dotation de soutien aux investissements locaux (réservée aux communes et aux EPCI).
Deux conséquences en cas de refus de contractualiser:
  • Trajectoires notifiées par le préfet, sans possibilité de négociation.
  • Sanction financière calculée sur 100% (et non 75%) du dépassement