Aide régionale à l'investissement et à la création d'emploi – ARICE

QUEL EST L’OBJECTIF

Soutenir les projets visant la création, l’extension d’activité, la modernisation de l’entreprise, la transmission-reprise d’activités et la création de nouveaux emplois.

QUELS SONT LES BENEFICIAIRES

Les entreprises quelle que soit leur forme juridique, y compris les auto-entrepreneurs, dès lors que l’activité est exercée à titre principal.

A l’exclusion des entreprises des secteurs suivants :

  • l'industrie,
  • l’hébergement touristique,
  • les fibres synthétiques,
  • la sidérurgie,
  • la construction navale,
  • la pêche,
  • l’agriculture,
  • les professions libérales y compris les SELARL,
  • les SA,
  • les SCI,
  • les GIE,
  • les associations,
  • les entreprises en difficultés

UNE AIDE SOUS QUELLES CONDITIONS ?

Conditions d’éligibilités:

L’entreprise doit être impérativement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers au moment où elle formule sa demande et être à jour de ses cotisations fiscales et sociales. Pour les auto-entrepreneurs, il convient que l’activité soit exercée à titre principal et que soit produit le justificatif d’inscription à l’un des centres de formalités des entreprises.

Les dépenses éligibles:

Investissements

   1. Les investissements matériels :

  • acquisition d’outils de production
  • équipement,
  • travaux d’aménagement et d’agencement.

Pour les entreprises en transmission-reprise d’activités, le matériel d’occasion non encore subventionnés et d’une valeur inférieure au prix du marché du neuf.

    2. Les investissements immatériels

liés au programme d’investissement : transferts de technologie (acquisition de brevet/licence d’exploitation), achat de fonds de commerce, droit au bail, recours au conseil d’un consultant extérieur, formation.

(Pour le recours aux conseils d’un consultant, l’assiette éligible est limitée à 20 % du coût total de la prestation. Ce taux est porté à 30% en cas de transmission-reprise).

    3. Les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d’un investissement (avec clause de rachat obligatoire).

Emplois

L’emploi primé est celui effectué dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé et dans la limite de 3 créations nettes d’emplois. L’emploi du gérant est exclu du dispositif.

Coûts du programme d’investissement éligible

Le programme d’investissement éligible ne peut être inférieur à 10.000 € HT et est plafonné à 80 000 € HT.

NB : Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.

Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.

COMMENT INTERVIENT LA REGION

Le montant de l’aide est plafonné à 32 000 €. Le taux accordé est de 40% du montant total HT du programme d’investissements éligibles. Le montant de l’aide attribuée est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Bonifications : L’aide peut être majorée de 5% si l’activité répond aux critères spécifiques détaillés dans le dossier disponible en téléchargement.

Un projet ne peut bénéficier que d’une seule bonification.

Accéder à la liste des pièces à fournir

Où déposer le dossier

A partir du 15 avril 2018, les demandes d'aide se feront exclusivement en ligne, sur le portail des aides régionales.

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