Aide régionale à l'investissement et à la création d'emploi – ARICE

Ce dispositif vise a soutenir les projets visant la création, l’extension d’activité, la modernisation de l’entreprise, la transmission-reprise d’activités et la création de nouveaux emplois.


Comment intervient la Région ?

Pour l'investissement, le montant maximal de l'aide est plafonné à 32.000 €. L'intensité de l'aide est fixée à 40% du montant total HT du programme d'investissements éligibles.

L'aide peut être majorée de 5 % si l'activité répond à au moins l'un des critères suivants :

  • être située dans les zones de développement économique prioritaire suivantes :

    • Nord Grande-Terre : Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal;
    • Côte-sous-le-vent : Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe Noire;
    • Zone des Grands Fonds : Moule, Sainte-Anne, Abymes, Morne à l'eau, Gosier,
    • Pour les Iles du sud (Désirade, Marie-Galante, les Saintes), la bonification sera portée à 20%, du fait de leur double insularité;

  • contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local;
  • faire preuve d'innovation;
  • S'engager dans une stratégie de management environnemental.

Pour la création d'emplois une intensité de 50 % des coûts salariaux est accordée.
Les coûts salariaux pris en compte, dans la limite de 3 créations nettes d'emplois, sont calculés sur la base du SMIC et sur la période des trois premiers mois.

Quels en sont les bénéficiaires ?

L'ARICE peut être attribuée à toute personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe y compris les auto-entrepreneurs, dès lors que l'activité est exercée à titre principal et sous réserve de la production du justificatif d'inscription à l'un des centres de formalités des entreprises (CFE).

A l’exclusion des entreprises des secteurs suivants :

  • l'industrie;
  • l’hébergement touristique;
  • les fibres synthétiques;
  • la sidérurgie;
  • la construction navale;
  • la pêche;
  • l’agriculture;
  • les professions libérales y compris les SELARL;
  • les SA;
  • les SCI;
  • les GIE;
  • les associations;
  • les entreprises en difficultés.

Quelles sont les conditions d'éligibilité?

L’entreprise doit être impérativement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers au moment où elle formule sa demande et être à jour de ses cotisations fiscales et sociales. Pour les auto-entrepreneurs, il convient que l’activité soit exercée à titre principal et que soit produit le justificatif d’inscription à l’un des centres de formalités des entreprises.

Quels sont les investissements ou opérations éligibles?

Sont éligibles :

Les investissements :

Les investissements matériels relatifs à :

  • l'acquisition d'outils de production (éligibilité du matériel d'occasion non encore subventionné et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf, en cas de transmission-reprise).
  • l'équipement;
  • les travaux d'aménagement et d'agencement.

Les investissements immatériels liés au programme d'investissements :

  • transfert de technologie (acquisition de brevet/licence d'exploitation …);
  • achat de fonds de commerce, droit au bail (transmission-reprise);
  • formation liée au programme d'investissement;
  • les loyers dus dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d'un investissement (avec clause de rachat obligatoire);
  • recours aux conseils d'un consultant extérieur
    (Pour le recours aux conseils d'un consultant, l'assiette éligible est limitée à 20 % du coût total de la prestation. Ce taux est porté à 30% en cas de transmission-reprise).

Les programmes d'investissements éligibles ne peuvent être inférieurs à 10 000 € HT et sont plafonnés à 80 000 € HT.

NB : Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.

Les emplois :

L'emploi primable est celui effectué dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'aide à l'emploi doit nécessairement être adossée à un dossier d'investissement. L'emploi du gérant est exclu du dispositif.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier de demande d'aide devra obligatoirement comporter les pièces suivantes:

  • Un lettre adressées à Monsieur le président de la Région Guadeloupe;
  • Une note générale de présentation de l'activité de l'entreprise, du projet (renseignements sur l'entreprise, motivation, description de l'activité) ;
  • Une étude de marché (clientèle visée, perspectives de développement, …) ;
  • Un extrait K bis de moins de 3 mois ou un extrait d'inscription à l'organisme de rattachement (ex: répertoire des métiers, ...) ;
  • Un RIB;
  • La carte nationale d'identité du responsable de l'entreprise ;
  • Le curriculum vitae du chef d'entreprise et du personnel embauché ;   
  • Un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans ;
  • Un bilan (année n-1 et 1-2)
  • Le programme prévisionnel d'investissements et d'emplois présenté au titre de la demande d'aide;
  • Le plan de financement prévisionnel du programme d'investissements;
  • Le justificatif d'autofinancement (l'aide ne peut être accordée que si 1/4 minimum des investissements sont financés sans aucune aide publique) ;
  • Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.

Comment en faire la demande ?

Les demandes se font exclusivement via le portail des aides régionales

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Contact

Direction de la stratégie et des interventions économiques 

Service de l'accompagnement des entreprises et de l'instruction des aides régionales

tel: 0590.94.45.40 / fax : 0590.95.86.47