Aide régionale à l'investissement et à la création d'emploi – ARICE

Ce dispositif vise à soutenir les projets d’investissement de création et de développement d’entreprise.


Comment intervient la Région ?

L’aide est fixée à 40% du montant total HT du programme d'investissements éligibles (compris entre 10.000€ et 80.000€ HT). L'aide est plafonné à 32.000 €.

Quels en sont les bénéficiaires ?

Personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe y compris les auto-entrepreneurs. Le porteur de projet doit fournir une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.

A l’exclusion des entreprises des secteurs suivants :

  • l'industrie;
  • l’hébergement touristique;
  • les fibres synthétiques;
  • la sidérurgie;
  • la construction navale;
  • la pêche;
  • l’agriculture;
  • les professions libérales y compris les SELARL;
  • les SA;
  • les SCI;
  • les GIE;
  • les associations;
  • les entreprises en difficultés.

Quels sont les investissements ou opérations éligibles?

Sont éligibles :

Les investissements matériels relatifs à :

  • l'acquisition d'outils de production (éligibilité du matériel d'occasion non encore subventionné et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf);
  • l'équipement;
  • les travaux d'aménagement et d'agencement.

Les investissements immatériels liés au programme d'investissements :

  • transfert de technologie (acquisition de brevet/licence d'exploitation …);
  • achat de fonds de commerce, droit au bail (transmission-reprise);
  • formation liée au programme d'investissement;
  • les loyers dus dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d'un investissement (avec clause de rachat obligatoire);
  • recours aux conseils d'un consultant extérieur
    (Pour le recours aux conseils d'un consultant, l'assiette éligible est limitée à 20 % du coût total de la prestation. Ce taux est porté à 30% en cas de transmission-reprise).

NB : Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier de demande d'aide devra obligatoirement comporter les pièces suivantes:

  • Une lettre adressée à Monsieur le président de la Région Guadeloupe;
  • Une note générale de présentation du projet et un prévisionnel sur 3ans et le plan de financement du projet;
  • Les devis d’investissement
  • Un extrait K bis de moins de 3 mois ou un extrait d'inscription à l'organisme de rattachement (ex: répertoire des métiers, ...) ;
  • Un RIB;
  • La carte nationale d'identité du responsable de l'entreprise ;
  • Le curriculum vitae du chef d'entreprise;   
  • Un bilan année n-1 et 1-2(entreprises en activité);
  • Le justificatif d'autofinancement (l'aide ne peut être accordée que si 1/4 minimum des investissements est financé sans aucune aide publique) ;
  • Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.

Comment en faire la demande ?

Les demandes se font exclusivement via le portail des aides régionales

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Contact

Service de l'accompagnement des entreprises et de l'instruction des aides régionales

Tél.: 0590 26 57 92