Ce dispositif est une aide, spécifiquement régionale, de solidarité en faveur de l’amélioration de l’habitat (ARSAH) qui vise à aider les personnes de condition modeste à améliorer leur cadre de vie par la mise en œuvre de travaux d’amélioration de leur résidence principale.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires de l’aide doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Résider à titre principal sur le territoire guadeloupéen,
- Résider à titre principal dans le logement pour lequel est demandé l’aide,
- Justifier de l’occupation de leur maison depuis au moins 12 mois, soit à titre de propriétaire, soit à titre d’ayant droit de jouissance (occupant sans titre),
- Le foyer fiscal doit satisfaire aux conditions de ressources telles que définies dans la grille de ressources ci-dessous.
- Ne pas avoir bénéficié de cette même aide dans les 10 dernières années sauf cas particulier apprécié au cas par cas.
- Ne pas avoir déposé une autre demande d’aide concernant l’amélioration de l’habitat pour ls mêmes travaux (rénovation énergétique, DPAH, etc.
Ils doivent aussi justifier de conditions de revenus conformément à une grille arrêtée par le conseil régional.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- création ou réfection de sanitaires (douche, WC, faïence, carrelage au sol),
- mise aux normes de l’installation électrique,
- l’aménagement et l’équipement de base d’une cuisine (évier, placards)
- réfection du gros œuvre
- l’installation ou la réfection de fosse septique (en l’absence de raccordement au réseau public)
- le raccordement aux réseaux d’eau potable (AEP), d’eau usées (EU) et électrique.
- réfection de la toiture y compris la charpente,
- réalisation de l’isolation thermique des toitures et des murs
- pose de faux-plafonds,
- installation de contrevents anticycloniques en bois,
- réalisation de travaux d’accessibilité si l’un des membres du foyer est à mobilité réduite,
- revêtements sol et mur (carrelage, enduisage, peinture) si le logement en est dépourvu.
- réalisation de tous travaux visant à améliorer la sécurité et la salubrité du logement.
- remplacement des chauffe-eau électriques par des chauffe-eau solaires.
Comment s’effectue le choix de l’artisan ou du maître d’œuvre ?
Le bénéficiaire de l’aide choisit librement l’entreprise chargée des travaux, mais il peut aussi requérir les services d’un maître d’œuvre pour le choix des entreprise et le suivi des travaux. L’entreprise chargée de la mission de maîtrise d’œuvre doit être choisie au sein de la liste des opérateurs agréés par l’Etat pour réaliser ce type de prestation.
Les honoraires du maître d’œuvre sont subventionnables à concurrence de 6% du montant total (ttc) des travaux subventionnables cordonnés. La dépense est déflaquée du montant total de la subvention attribuée dans la limite des plafonds précisés au présent règlement
Montant de l’aide
Le montant maximal de la subvention varie dans les conditions qui suivent, sachant qu’il est appliqué un bonus de 20% au montant de l’aide aux demandeurs éligibles résidant dans les îles de Marie-Galante, de Terre de Haut, de Terre de Bas ou de Désirade :
| Montant maximal de l’aide pour les travaux |
---|
Résidents en Guadeloupe continentale | 20.000 € |
Résidents de Marie-Galante, de Terre de Haut, de Terre de Bas ou de Désirade. | 24.000 € |
Il s’agit du montant prévisionnel maximal des aides accordées, le montant définitif s’ajustant en fonction du prix des prestations effectivement payées par le bénéficiaire de l’aide.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de l’ARSAH, les ressources du demandeur doivent être inférieures au revenu fiscal de référence concernant revenus perçus année N-1
Plafonds de ressources ARSAH en vigueur 2022
Catégorie de ménage | Revenus annuels |
---|
I - 1 personne seule | 14 269€ |
II - 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 19 056€ |
III - 1 personne seule avec 1 enfant à charge ou un couple avec 1 enfant à charge ou un jeune ménage sans personne à charge (-55 ans | 22 916 € |
IV - 1 personne seule avec 2 enfants à charge ou un couple avec 2 enfants à charge | 27 665€ |
V -1 personne seule avec 3 enfants à charge ou un couple avec 3 enfants à charge. | 32 544€
|
VI -1 personne seule avec 4 enfants à charge ou un couple avec 4 enfants à charge. | 36 678 € |
Comment fonctionne le dispositif ?
La demande est établie par le biais d’un formulaire dûment complété et renseigné. Celui-ci est adressé aux services régionaux, seules habilités à réaliser l’instruction de la demande.
L’instruction des demandes d’amélioration de l’habitat s’effectue à 2 niveaux :
- Analyse de l’éligibilité administrative
La première partie de l’instruction consiste à vérifier que le demandeur répond aux critères administratifs et financiers énoncés ci-dessus.
- Analyse de l’éligibilité technique
La seconde partie de l’instruction de la demande évalue la consistance des travaux pour vérifier son éligibilité au dispositif et son coût prévisionnel.
2 façons de retenir l’entreprise qui effectuera les travaux :
- Le bénéficiaire de l’aide choisit librement l’entreprise chargée des travaux. Il est précisé que le bénéficiaire peut consulter la Chambre des métiers de la Guadeloupe à cet effet. L’entreprise en charge des travaux doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et disposer des assurances professionnelles nécessaires (dommage ouvrage notamment).
- Le bénéficiaire peut requérir les services d’un maître d’œuvre pour le suivi des travaux. L’entreprise chargée de la mission de maîtrise d’œuvre doit être choisie au sein de la liste des opérateurs agréés par l’Etat pour réaliser ce type de prestation.
Une priorité d’attribution est accordée aux dossiers suivants :
- Critère portant sur l’état du bâtiment à rénover : les bâtiments présentant un caractère d’insalubrité (niveau 1), pouvant potentiellement mettre en danger les résidents (niveau 2).
- Critère portant sur le profil du demandeur : demandeurs en situation de précarité sociale accrue.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents suivants sont à fournir :
- Une lettre de demande adressée à : Monsieur le président de la région Guadeloupe dument signée et exposant clairement la situation ;
- Une copie du livret de famille et pièces d’identités de toutes les personnes n’y figurant pas, et vivant dans le foyer ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, d’EDF ou de téléphone) ;
- Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu année N-1 ;
- Un justificatif de ressources (Fiche de paie, notification de pensions, retraite, RSA, allocation familiale…) ;
- Un relevé de propriété et extrait de la matrice cadastral ;
- Ou une autorisation du propriétaire à faire légaliser ;
- Ou un relevé de taxe foncière, ou déclaration H1 ;
- Ou un permis de construire.
Comment en faire la demande ?
Les demandes doivent être adressées accompagnées des pièces justificatives à l’adresse suivante :
Direction du logement de l’Habitat et de l’Appui aux Collectivités
Service de l’habitat, du logement
Région Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé – Petit Paris
97 100 Basse-Terre
Contact
Tel : 0590 80 51 02
Réception du public par le service de l’habitat, du logement et de l’aide aux personnes les mardis et jeudis de 8h30 à 12h30