QUEL EST L’OBJECTIF ?
Aide accordée pour permettre aux exploitants agricoles et aux entreprises de recyclage agricole de bénéficier d'une réduction des charges liées à la consommation de gasoil dans le cadre de leur activité. En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. Depuis 2007, le taux de cette taxe représente 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
QUELS SONT LES BENEFICIAIRES ?
Les exploitants agricoles.
UNE AIDE SOUS QUELLES CONDITIONS ?
- Les exploitants agricoles doivent posséder la carte AMEXA en cours de validité
- Le dépôt d'un dossier de demande de remboursement, comportant les pièces annexes requises dans le formulaire correspondant à cette activité est effectué auprès de la direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service de la Fiscalité).
- Les dossiers sollicitant un remboursement de la TSC doivent parvenir au Conseil régional le 15 février au plus tard pour les déclarations portant sur l'année précédente.
- L'instruction du dossier est assurée par la direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service de la Fiscalité).
COMMENT INTERVIENT LA REGION ?
Les exploitants agricoles doivent effectuer une demande annuelle auprès des services concernés du Conseil régional de la Guadeloupe.
