Exonération de la Taxe Spéciale de Carburant au BTP

QUEL EST L’OBJECTIF ?

Aide accordée aux entreprises de travaux publics sous forme d'une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. Depuis 2007, le taux de cette taxe représente 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

QUELS SONT LES BENEFICIAIRES ?

Les entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.

UNE AIDE SOUS QUELLES CONDITIONS ?

  • Les exploitants agricoles doivent posséder la carte AMEXA en cours de validité
  • Le dépôt d'un dossier de demande de remboursement, comportant les pièces annexes requises dans le formulaire correspondant à cette activité est effectué auprès de la direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service de la Fiscalité).
  • Les dossiers sollicitant un remboursement de la TSC doivent parvenir au Conseil régional le 15 février au plus tard pour les déclarations portant sur l'année précédente.
  • L'instruction du dossier est assurée par la direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service de la Fiscalité).

COMMENT INTERVIENT LA REGION ?

  • Les entreprises doivent effectuer une demande annuelle auprès de la Direction de la Fiscalité et du  Patrimoine (service Fiscalité) du Conseil Régional de la Guadeloupe en déposant un dossier de demande d’exonération, comportant les pièces annexes requises dans le formulaire correspondant à cette activité.
  • Les bénéficiaires s’approvisionnent directement à la pompe en carburant détaxé.