Exonération de la Taxe Spéciale de Carburant pour certains secteurs d'activité

QUEL EST L’OBJECTIF ?

Aide accordée aux entreprises de certains secteurs d’activité sous forme d'une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. Depuis 2007, le taux de cette taxe représente 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

QUELS SONT LES BENEFICIAIRES ?

  • les usines concessionnaires de production d’énergie électrique,
  • les industries,
  • les boulangeries
  • les artisans,
  • les établissements hospitaliers,
  • les unités de dessalement d’eau de mer.

COMMENT INTERVIENT LA REGION ?

  • Les entreprises et les artisans doivent effectuer une demande annuelle auprès de la Direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service Fiscalité) du Conseil Régional de la Guadeloupe en déposant un dossier de demande d’exonération, comportant les pièces annexes requises dans le formulaire correspondant à cette activité.
  • Les bénéficiaires s’approvisionnent directement à la pompe en carburant détaxé.