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CHEF DU SERVICE DE CONTROLE JURIDIQUE

Rattaché(e) à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), le ou (la) Chef du service de contrôle juridique exercera sa mission sous l’autorité du directeur des affaires juridiques.

Mission :

Contrôle et suivi des délibérations de la collectivité régionale (hors du champ des marchés publics).

Finalité :

Garantir la sécurité des délibérations des assemblées délibérantes et l’activité de la collectivité régionale

Fonctions principales:

Assurer et organiser

le contrôle des délibérations de la collectivité régionale (avant et après présentation devant les assemblées délibérantes) ;
la télétransmission des délibérations au contrôle de légalité de la préfecture ;
la gestion administrative des délibérations (suivi et archivage des délibérations) ;
l’assistance juridique aux services pour tout ce qui a trait aux délibérations;
la publicité des actes de la collectivité (affichage ; publication) ;
l’assistance à la communication des actes administratifs de la collectivité ;
la liaison avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – référent CADA ;
l’élaboration des rapports et projets de délibérations pour avis sur des textes législatifs et règlementaires relevant spécifiquement du champ de compétence de la direction ;
l’élaboration d’actes spécifiques (délibérations ; courriers…)

Encadrer et d’animer le service

piloter et gérer le service ;
évaluer l’activité du service.

Activités secondaires :

vérification des projets de rapports et de délibérations présentés en commission permanente et en assemblée plénière et élaboration de fiches de contrôle pour les affaires soulevant des difficultés ;
vérification de la conformité des délibérations approuvées par les assemblées de la collectivité régionale ;
gestion de la télétransmission des délibérations au préfet pour contrôle de légalité ;
contrôle et suivi de la transmission aux services des actes soumis au contrôle du service ;
contrôle et suivi des modalités de publicité des actes de la collectivité ( affichage, recueil des actes administratifs) ;
contrôle et suivi des modalités de la communication des actes de la collectivité aux administrés;
élaboration de tableaux de bord dans le cadre du suivi de l’activité du service ;
élaboration et mise à jour de documents, destinés aux services, relatifs notamment aux délibérations (modèles-types de délibérations, fiches de procédures ; fiches informatives, …..).

Compétences requises :

connaissances juridiques
connaissances informatiques (notamment des techniques et supports de communication) pour la diffusion d’information et la gestion de l’activité du service