JURISTE - service de contrôle juridique (SCJ)

Mission :

Contrôle des délibérations (hors du champ des marchés publics) et assistance juridique en lien avec les délibérations, sous l’autorité du chef de service du contrôle juridique.

Finalité :

Contribuer à la légalité des délibérations de la collectivité régionale pour éviter les risques juridiques

Fonctions principales:

• Contrôle des délibérations de la collectivité régionale;
• Rédaction d’actes spécifiques ;
• Assistance juridique aux services;
• Veille juridique.

Activités :

• assistance et conseil aux services dans l’élaboration et la rédaction des délibérations à soumettre à la commission permanente ou à l’assemblée plénière ;
• contrôle des projets de rapports et de délibérations présentés en commission permanente et en assemblée plénière ;
• contrôle de conformité des délibérations avant leur transmission au contrôle de légalité ;
• élaboration des projets de rapports et de délibérations spécifiques portant avis sur des projets de textes (ordonnances, lois, décrets…) relevant du champ d’activité de la direction ;
• élaboration directe de courriers spécifiques (habilitations ; communication de documents administratifs….) ou en appui aux services ;
• assistance juridique pour toute demande relative à un point de droit afférent aux délibérations;
• suivi de l’activité du service ;
• élaboration et mise à jour de documents d’information pour les services;
• veille juridique.

Compétences requises :

• connaissances juridiques
• connaissances informatiques (notamment des techniques et supports de communication) pour la diffusion d’information, la veille juridique et la gestion de l’activité du service.

Qualités requises :

• capacité d’analyse et de synthèse
• réactivité - disponibilité
• sens du relationnel et esprit d’équipe
• devoir de réserve et sens du service public

Grade :

Attaché territorial (catégorie A – filière administrative)