Règlement d’appel à projets régional « Soutien à l’installation de nouveaux aquaculteurs et aux investissements productifs dans l’aquaculture »

Il  a comme principaux  objectifs :

• d’encourager l’installation de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes de développement durable.

Il s’agira de contribuer à la formation professionnelle, à l’apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques et des pratiques innovantes, à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l’aquaculture et en ce qui concerne la réduction des incidences des activités aquacoles sur l’environnement.

• de soutenir les investissements productifs dans l’aquaculture

Il s’agira de participer au financement :
a) des investissements productifs en aquaculture;
b) de la diversification de la production aquacole et des espèces élevées;
c) de la modernisation des unités aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles;
d) des améliorations et de la modernisation liées à la santé et au bien-être des animaux, y compris l’achat d’équipements destinés à protéger les exploitations contre les prédateurs sauvages;
e) des investissements dans la réduction de l’impact négatif ou le renforcement des effets positifs sur l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources;
f) des investissements visant à améliorer la qualité des produits de l’aquaculture ou à les valoriser;
h) de la diversification des revenus des entreprises aquacoles par le développement d’activités complémentaires;
i) des investissements qui entraînent une réduction substantielle de l’incidence des entreprises aquacoles sur l’utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité d’eau ou de produits chimiques, d’antibiotiques et d’autres médicaments utilisés, ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d’aquaculture multitrophique;
j) la promotion de systèmes aquacoles en circuit fermé dans lesquels les produits aquacoles sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, ce qui limite la quantité d’eau utilisée;
k) les investissements dans l’augmentation de l’efficacité énergétique et la promotion de la conversion des entreprises aquacoles à des sources d’énergie renouvelables.

Les projets d’aquaculture marine retenus s’inscriront géographiquement dans les zones identifiées dans le répertoire des sites propices du SRDAM à savoir :

•  La côte sous le vent à l’ouest de la Basse-Terre,
•  La côte sous le vent à l’ouest du Nord de la Grande-Terre,
•  La côte sous le vent à l’ouest de Terre de Bas et le plateau situé entre les îles des Saintes ;
•  Et, la côte sous le vent à l’ouest de Marie-Galante.

Aucune dérogation au SRDAM ne sera accordée, hormis les exceptions suivantes :

1. Les deux projets inscrits dans la zone du Grand-Cul-de-sac Marin validés en 2014, par le Parc National de la Guadeloupe. Ces deux projets expérimentaux feront par ailleurs l’objet de mesures de suivi environnemental ;
2. Les projets s’inscrivant de la cadre des réhabilitations des zones d’interdictions de pêche contaminées à la chlordécone. Ces projets à caractère expérimental feront également l’objet de mesures de suivi environnemental.

Contenu des projets attendus. Cet appel à projet cible :

•  les projets individuels d’investissement,
•  les projets collectifs d’expérimentation.

Les porteurs de projets concernés:

• Pour les projets individuels d’investissement: entreprises aquacoles

• Pour les projets collectifs d’expérimentation :organismes scientifiques et professionnels, en partenariat avec le syndicat des producteurs aquacoles (Sypagua).

Les critères de sélection des projets:

• Pour les projets individuels d’investissement:

1.      pertinence et réalisme du projet stratégique de l'entreprise,
2.      création de valeur ajoutée et création d'emplois,
3.      volume de production et chiffre d'affaires prévisionnels liés au projet d’investissement,
4.      Cohérence avec la stratégie globale de la filière.

Dépenses éligibles :

1. Investissements matériels directement liés au projet (supports d’élevages, filières, équipements, machines…) ;

1. Investissements immatériels directement liés au projet (dépenses de conseil, d'expertise juridique, technique, comptable et financière..). Les honoraires d’architectes et d’ingénieurs seront plafonnés à 10 % du coût total du projet ;

1. Etudes préalables liées au projet.

Dépenses inéligibles :

•  Frais de personnel ;
•  Consommables ;
•  Dépenses de fonctionnement.

La durée maximale de mise en œuvre des projets retenus sera de 24 mois.
Les projets présentés devront prévoir un suivi technique du Sypagua.

Pour les projets collectifs d’expérimentation :

•  les perspectives économiques envisageables pour les entreprises de la filière,
•  le nombre d’entreprises aquacoles potentiellement bénéficiaires des résultats,
•  la rapidité potentielle de mise en œuvre des résultats par les entreprises,
•  le caractère opérationnel du projet (les projets de type recherche fondamentale sans application directe ne seront pas retenus).

Dépenses éligibles :

• Investissements matériels directement liés au projet (supports d’élevages, filières, équipements, machines…).
• Achat de prestation de service.

Dépenses inéligibles :

• Frais de personnel du maître d’ouvrage.

La durée maximale de mise en œuvre des projets retenus sera de 24 mois (12 mois pour la mise en œuvre de l’expérimentation et 12 mois complémentaire pour le suivi éventuel). Les projets présentés devront associer le Sypagua et prévoir la mise en place d’un comité de pilotage.

Les aides financières

Les projets retenus seront financés par la Région Guadeloupe dans le cadre de la gestion déléguée des mesures 48, et 52 du FEAMP 2014-2020, et du dispositif cadre d’aide régionale au développement de l’aquaculture.

Le contenu des dossiers et le dépôt des candidatures

Les candidats qui souhaitent présenter un projet sont invités à constituer un dossier de candidature qui devra comporter :

Pour les projets individuels d’investissement :

Un projet d’entreprise comportant notamment :

•  une présentation des porteurs de projet et de l’entreprise ;
•  le descriptif détaillé du projet : implantation prévue, espèces visées, modes d’élevage, descriptif du schéma de production, objectifs de production, moyens productifs dédiés, marchés visés, modes de commercialisation prévus… ;
•  un descriptif des investissements à réaliser et les devis liés au projet faisant apparaître le coût HT des investissements ;
•  un prévisionnel de production prévoyant les besoins en juvéniles, en aliment, en énergie et un compte d'exploitation prévisionnel associé ;
•  un avis technique du Sypagua.

Pour les projets collectifs d’expérimentation :

Un descriptif détaillé du projet détaillant notamment :

•  La problématique identifiée (diversification de la production aquacole et des espèces élevées, modernisation des unités aquacoles,  amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles, réduction de l’impact négatif ou le renforcement des effets positifs sur l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources, amélioration de la qualité des produits de l’aquaculture, mise en place de systèmes d’aquaculture multitrophique, conversion des entreprises aquacoles à des sources d’énergie renouvelables… ) ;
•  l’échelle géographique du projet ;
•  le nombre de bénéficiaires potentiels ;
•  les actions envisagées ;
•  les ressources de compétences et les partenariats à engager ;
•  le calendrier de mise en œuvre ;
•  le détail de l’ensemble des coûts (à l’appui de devis) ;
•  un avis d’opportunité technique du Sypagua et/ou du comité régional des pêches et des élevages marins sur le projet ;
•  une convention de partenariat entre les différents membres du projet ;
•  tout document complémentaire relatif au projet que le candidat jugera utiles pour l’évaluation de son projet pourra être joint au dossier.

Les dossiers de candidature devront être transmis en un exemplaire à la Région Guadeloupe à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil Régional
Hôtel de Région
Direction de l’agriculture, de la pêche et du développement rural
Service de la pêche, des affaires maritimes et de l’aquaculture
Avenue Paul LACAVE
97109 BASSE-TERRE

Date limite de dépôt et examen des candidatures
Les dossiers devront être déposés avant le 31 octobre 2015. Ils seront examinés par la Région dans un délai d'un mois après réception des dossiers et la Région indiquera aux candidats au plus tard le 31 décembre 2015 si leur projet est retenu. La Région se réserve la possibilité de solliciter le maître d’ouvrage pour toute pièce complémentaire sur le projet.

Engagements des candidats

Tout participant remettant un dossier de candidature s’engage à :

• accepter sans réserve le présent règlement ;
• autoriser la Région Guadeloupe et le Sypagua à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats (la Région et le Syapagua  garantiront toutefois la confidentialité des éléments relatifs à la stratégie de l’entreprise elle-même) ;
• mettre en place une publicité appropriée du financement de l’opération avec la mention : Opération financée par la Région Guadeloupe dans le cadre de l’appel à projet «Soutien à l’installation de nouveaux aquaculteurs  et aux investissements productifs dans l’aquaculture», et les logos correspondants (notamment sur tout document réalisé).