AVIS À MANIFESTATION D'INTÉRÊT
I- LE CONTEXTE
Le mouvement social contre la vie chère au premier trimestre de l'année a eu de fortes
conséquences sur l'activité économique de la Guadeloupe, s'additionnant aux difficultés
qu'annonçait la dégradation des indicateurs de conjoncture suivis par l'IEDOM à la fin 2008. Les
conséquences directes menacent les équilibres financiers des entreprises et donc leur existence.
Les mesures de soutien conjoncturel mises en place pour sortir de la crise paraissent insuffisantes,
selon les agents économiques, pour modifier leur perception de l'environnement et la récession
risque de se poursuivre accroissant les difficultés des entreprises.
Comme une grande partie des TPE/PME est financièrement fragile, par manque de fonds
propres, le rythme des défaillances pourrait s'accroître : les reports d'échéances mis en place et les
réaménagements de dettes pour franchir ce cap délicat n'apportent pas de trésorerie
supplémentaire. Or, les entreprises doivent faire face à une perte de chiffre d'affaires importante,
à des charges qui augmentent et à des perspectives d'activité peu encourageantes au vu du
contexte local et mondial.
Dans ce cadre, la Région souhaite développer un fonds d'investissement destiné à renforcer les
fonds propres d'un certain nombre d'entreprises éligibles pour les consolider et accroître leur
pérennité.
Afin d'avoir le maximum d'efficacité et de mobiliser suffisamment de ressources, la Région
souhaite pouvoir solliciter les institutions financières pour co-investir à ses côtés.
II- LE PROJET DE RELANCE
La Région prévoit de mettre en place avec la mobilisation du FEDER un fonds d'investissement
destiné à renforcer les fonds propres d'une centaine d'entreprises de Guadeloupe.
Encadré par les règles européennes, ce fonds aura les caractéristiques suivantes :
- Son objet est d'accompagner les entreprises « prometteuses » qui ne sont pas en difficultés structurelles et qui subissent de fortes contraintes en raison de la crise actuelle par une injection de fonds propres et par des conseils ciblés.
- Les investissements, sous la forme de fonds propres (capital) et de quasi-fonds propres(Compte courant d'actionnaires, obligations convertibles, prêts participatifs etsubordonnés ...) sont destinés aux TPE/PME au sens européen ayant au moins deux exercices. Ils concernent les opérations en développement, croissance externe et transmission, à l'exception de l'amorçage et des créations.
- Le montant des interventions sera compris entre 50 K€ et 100 K€. Par exception, lesinvestissements pourront atteindre la limite fixée par le « de minimis », soit 500 K€ jusqu'au 31/12/2010. En aucun cas, le montant des investissements ne permettra de dépasser 40% des droits de vote des cibles.
- La recherche de la viabilité des projets et d'un rendement positif servira de lignes directrices pour sélectionner les sociétés, sachant que l'engagement des banques, déjà partenaires de celles-ci, à maintenir leurs lignes de crédit sera discriminant dans la mise en place des engagements.
La société de capital risque SAGIPAR, la seule société exerçant cette activité aux Antilles depuis
1989, opérant dans le cadre de la notification n°758/2006, sera chargée de mettre en œuvre ce
projet dans le cadre d'un mandat.
La société s'assurera tout particulièrement que le processus d'investissement respecte les règles professionnelles en usage dans ce métier, qu'un suivi approprié facilite l'atteinte des objectifs validés dans les plans d'affaire proposés par les cibles et que les comptes rendus réguliers permettent de mesurer les impacts de ce plan de relance.
Les contraintes de temps exigent de lancer ce plan de relance rapidement et de prévoir un mode de fonctionnement qui minimise le temps d'étude sans accroître les risques. Le processus d'analyse prévu peut permettre de donner un avis d'engagement dans les deux mois de la saisie d'un projet. Cela a pour contrepartie le recours systématique à l'intervention d'un auditeur, sélectionné parmi les membres de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, qui interviendra dans les entreprises dès que le plan d'affaires présenté par la cible aura franchi l'étape
de la recevabilité du projet.
III- LA RECHERCHE DE PARTENAIRES
Ce plan de relance s'inscrit dans les efforts de la Région pour mobiliser les acteurs économiques les plus dynamiques afin de sortir au plus vite de la crise qui secoue la Guadeloupe.
Il apparaît important d'associer les institutions financières opérant en Guadeloupe à cet objectif tant pour mobiliser davantage de moyens financiers que pour souligner l'engagement commun à rendre les entreprises plus performantes, gage d'effets de levier supplémentaire sur l'économie.
Tant pour des raisons réglementaires, que des motifs de temps ou de souplesse opérationnelle, il est proposé de bâtir un partenariat avec celles des institutions que cela intéresserait sur la base d'un principe de co-investissement volontaire et individualisé selon les projets. Deux principaux cas de figure peuvent se présenter :
- la proposition d'investissement pour renforcer les capitaux longs termes de l'entrepriseprésentée par la SAGIPAR rentre dans les capacités d'investissement du fonds, alors le ou les co-investissements proposés par les banques permettent de réduire le montant d'investissement du fonds sur la base d'une négociation entre les parties afin de fixer les quotités d'investissement de chacun ;
- le projet, selon son dimensionnement, requiert des montants plus importants que les capacités d'investissement du fonds, alors le ou les co-investissements proposés par les banques permettront de boucler le tour de table. En cas de montants mobilisables plus importants que nécessaires, la quotité d'investissement de chaque investisseur sera déterminée d'un commun accord.
Dès qu'un projet atteindra le stade d'une présentation au comité d'investissement, étape précédant le comité de décision, sa documentation sera adressée aux institutions qui se seront préalablement engagés sur l'intérêt de principe de co-investir aux côtés du fond. Les institutions contactées auront un droit de premier refus. Dans le cas favorable où elles marqueraient un intérêt, la documentation complémentaire disponible ou demandée dont la documentation juridique leur sera fournie pour quelles puissent se prononcer définitivement sur leurs engagements. Les modalités d'investissements se feront pari passu entre le fonds et les institutions financières intéressées. Pour le cas où les délais d'engagement définitif ne seraient pas respectés par les institutions financières et à fin de ne pas bloquer le processus de soutien aux
entreprises, il sera proposé aux institutions financières qui auront décidé d'investir la possibilité d'acquérir les titres ou les créances détenus par le fonds à leur valeur faciale ou à leur valeur négociée.
Afin d'établir un partenariat efficace, il est proposé que les institutions financières intéressées pour co-investir pari passu avec le fonds de relance manifestent leur intérêt à soutenir celui-ci. Cet intérêt sera matérialisé par un courrier de l'institution financière adressée à la Région, indiquant le montant maximal qu'elle est prête à investir aux côtés du fonds, le montant pouvant être utilisé à son gré pour une ou plusieurs opérations, sous réserve que les dossiers présentés lui
conviennent et franchissent son propre mode de validation. Ce partenariat facilitera les travaux de la société de capital risque qui saura qui contacter pour partager une opération ou compléter un tour de table. La Région propose que la société de capital risque qui assure le montage du projet et son suivi ne facture pas de commission de gestion sur les montants réellement investis par les institutions financières, à l'exception des frais et débours de mise en place, dont les frais juridiques, supportés par elle.
Par contre, les institutions financières retenues pour participer au projet qui auront refusées d'intervenir sur plus de trois dossiers consécutivement seront retirées de la liste des institutions intéressées et verseront un montant forfaitaire à la société de capital risque de 5000€ en dédommagement de la documentation transmise et des travaux supplémentaires réalisés par elle à cause de leur manifestation d'intérêt.
IV- LE MODE DE SÉLECTION DES PARTENAIRES
La sélection des institutions financières intéressées s'établira sur la base de deux critères et suivra
trois étapes.
Les deux critères sont :
• le montant global que l'institution financière sera prête à co-investir devra être égal ou
supérieur à 500 K€.
• le mode opératoire qu'elle mettra en place pour décider d'un co-investissement devra être
compatible avec les modalités retenues par le fonds de relance.
Les trois étapes sont :
• l'envoi d'un courrier accompagnant une note où l'institution financière indique les raisons
de son intérêt à participer en co-investissement au fonds de relance, le montant global
qu'elle est prête à y investir, le mode opératoire de prise de décision qu'elle propose et
l'équipe qui pourra suivre le projet.
• L'envoi d'une réponse par la société de capital risque, mandatée par la Région, pour
indiquer la présélection de l'institution financière et demander au besoin des détails
complémentaire sur les propositions de l'institution concernée.
• La signature conjointe d'un courrier entre l'institution financière et la société de capital
risque, mandatée par la Région, adressée à la Région, précisant le mode de
fonctionnement du partenariat.
Les étapes II et III devront être finalisées avant le 30 septembre pour être valides, sauf décision
contraire décidées entre les parties, sachant que le fonds de relance pourra commencer ses
travaux dès la fin août et qu'il n'est pas assujetti aux résultats de l'appel à manifestation d'intérêt.
V- LES MODALITÉS DE RÉPONSE À LA DEMANDE DE MANIFESTATION D'INTÉRÊT
Les manifestations d'intérêt doivent être déposées au plus tard le 12 août 2009 à l'adresse ci- dessous :
Région Guadeloupe
Direction Générale Adjointe à l'Economie
Hôtel de région
Av Paul Lacavé
97100 Basse Terre
Guadeloupe
