Contribution au profit des régions d’Outre-Mer et des communes d’implantation de centrales géothermiques

Le président de Région, Ary Chalus et des élus dont Thierry Abelli, le maire de Bouillante et le parlementaire Dominique Théophile ont oeuvré pour garantir par la loi, une production d’électricité géothermique génératrice de retombées économiques pour les collectivités locales de Guadeloupe. Aujourd’hui, l’objectif est atteint avec le remplacement d’un texte législatif qui n’avait jusqu’alors jamais pu s’appliquer.


Le parlement vient de voter avec la loi de Finances pour 2020 une disposition qui modifie le code général des impôts (articles 1519HB) pour instituer une imposition au profit des régions d’Outre-Mer et des communes d’implantation de centrales géothermiques, dont la puissance électrique installée est supérieure à 12 mégawatts.

Nous devrions tous, sans exception, nous en réjouir. Cette disposition vise à remplacer un texte voté à l’initiative du sénateur Lurel dans la loi EROM du 28 février 2017 mais qui n’avait jamais connu d’application, en dépit de ses demandes répétées auprès des gouvernements de François Hollande.

Jusqu’en mai 2019, les gouvernements, en réponse à mes courriers et ceux du Maire de Bouillante reprenaient l’argument de l’administration centrale du Ministère de la transition écologique et solidaire à savoir que cette disposition de la loi EROM avait une double fragilité :

  •     Il était inconstitutionnel ;
  •     Il n’était pas conforme au droit européen.


Cette situation était absurde puisqu’elle créait une lacune dans le dispositif fiscal qui permettait à la géothermie électrogène d’être l’une des seules énergies renouvelables à ne pas y être assujettie. J’en ai fait part au Président de la
République qui a demandé au gouvernement de faire des propositions pour combler cette lacune.

Deux solutions nous ont été présentées au mois de décembre 2019 :

  •     Soit l’introduction d’une disposition applicable à la géothermie haute température d’outre-mer lors de la réforme des redevances minières dans le PLF 2021 ;
  •     Soit la création en loi de finances 2020, c’est-à-dire immédiatement, d’une dixième composante de l’imposition forfaitaire des entreprises (IFER).


Pour faciliter la compréhension de cette question complexe, je rappelle que l’IFER est le dispositif fiscal qui impose toutes les installations de production d’électricité (nucléaire, thermique à flamme, énergies renouvelables etc…). Après échanges avec le sénateur Dominique Théophile et le Maire de Bouillante Monsieur Thierry Abelli nous avons opté pour l’IFER avec une application dès le 1er janvier 2020. Le taux retenu 20€ par kW de puissance installé est supérieur à celui applicable aux autres énergies renouvelables intermittentes, notamment au photovoltaïque et à l’éolien pour lesquels le barème est fixé à 7,5€ par kilowat/heure. Mais il s’agit d’une recette dynamique compte tenu des projets d’extension de la centrale qui devrait passer de 15 à 25MW à court terme, donc le produit attendu devrait augmenter rapidement pour passer de 300 000€ à 500 000€.

Ce dispositif fiscal applicable à la seule centrale de Bouillante, la plus puissante de France et qui pourrait ultérieurement profiter à tout l’Outre-Mer, a été soutenu par les sénateurs Patient et Karam de la Guyane et par les sénateurs Hassani et Soilihi de Mayotte. Enfin je signale que j’envisage de relancer les discussions avec l’entreprise ORMAT pour obtenir qu’une place au capital soit faite au conseil régional et à la commune de Bouillante.