D'un montant de 305,7 millions d'euros, il est massivement tourné vers l'éducation, la formation et le développement économique, avec quelque plus de 110 millions d'euros dévolus aux investissements.
1) Budget primitif 2008 du Conseil régional
Le budget primitif 2008 a été voté en équilibre. Le montant total de ce budget s'élève à 305 740 720,20 € en mouvements réels (soit une augmentation de 9% par rapport au BP 2007), dont 156 836 400,00 € en section d'investissement et 148 904 320,20 € en section de fonctionnement.
Les dépenses réelles d'investissement se répartissent ainsi :
- Travaux et dépenses d'investissement direct (lycées, routes…) : 85 M€
- Dépenses d'investissement indirect (subventions versées…) : 47 M€
- Remboursement de la dette en capital : 25 M€
Les dépenses de la section de fonctionnement se répartissent ainsi :
- Participations, subventions, allocation… : 69 M€
- Charges à caractère général : 30 M€
- Dépenses de personnel : 30 M€
- Frais financiers (service de la dette) : 10 M€
- Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnelle : 10 M€
Ces bonnes dispositions du BP 2008 ont pu être inscrites sans pour cela augmenter la pression fiscale régionale notamment les élus ont voté :
- le maintien des taux de la fiscalité directe au niveau fixé en 2005,
- le maintien au taux zéro de la taxe sur les permis de conduire et de la taxe régionale sur le foncier non-bâti ainsi que le maintien au même niveau qu'en 2005 de la taxe sur les cartes grises,
- le non-recours à des emprunts nouveaux afin de ramener le ratio de l'endettement par habitant à un niveau acceptable et raisonnable. Le stock d'emprunt est passé de 219,9 M€ au 01/01/2007 à 193, 9 M€ au 01/01/2008 (soit une baisse de 11,34% représentant 430 € par habitant). Rappelons que la dette régionale s'élevait à 256 M€ en 2004 (soit 737 € par habitant).
Le budget primitif se caractérise par :
- une section d'investissement supérieure à la section de fonctionnement, et cela pour la première fois dans l'histoire de l'institution,
- la poursuite de l'investissement pour soutenir le dynamisme de l'économie locale avec 199,6 M€ d'autorisations de programme (102,7 M€ en 2007) et 421 M€ de crédit de paiement dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement (369 M€ en 2007 soit +14%),
- un effort en matière d'investissement en matière d'enseignement pour 42 M€ (19,8 € en 2007), les transports pour 26 M€ (22,7 M€ en 2007) et l'environnement pour 15 M€ (12,5 M€),
- une baisse des dépenses de fonctionnement (148,9 M€ contre 154 M€ en 2007 soit -3,4%),
- la constitution d'une provision pour risques et charges exceptionnelles de 10 M€ (affaire VALCO, reversement des fonds européens versés à l'ex-AFPA),
- une épargne nette en augmentation de 43% (87,24 M€ contre 61,08 M€ en 2007) permettant un meilleur autofinancement de la collectivité. Celui-ci représente 55% des investissements,
- une augmentation significative de la participation régionale à l'amélioration de l'habitat (2,9 M€) devant permettre à un plus grand nombre de personnes nécessiteuses d'accéder à des conditions de vie acceptables,
- une dotation de plus de 17 M€ d'intervention économique.
Il convient de souligner le désengagement de l'Etat en direction des collectivités territoriales en particulier de la Région et les mesures négatives prise à son égard comme : - la remise en cause du contrat de croissance et de solidarité pour la fixation des dotations de l'Etat prévoyant leur indexation sur le taux du PIB et sur l'inflation, sans qu'aucun système de remplacement n'ait été mis en place,
- la modification des modalités du calcul de la taxe professionnelle (plafonnement à la valeur ajoutée, mise en place du ticket modérateur),
- transfert de compétences nouvelles sans compensation intégrale par l'Etat comme la gestion des TOS et des routes nationales.
En 2008, la collectivité régionale devra conduire plusieurs grands chantiers parmi lesquels :
- le traitement des déchets ménagers. Conformément à la résolution du 14 décembre 2007sur le tri sélectif, le Conseil régional participera à la mise en place de la collecte par les communes (2 M€),
- le lancement des travaux du campus universitaire au Camp Jacob de Saint-Claude et la création de la Cité de la connaissance à Desmarais comprenant un campus sanitaire et social, , une université des métiers, le deuxième pôle de l'école régionale de la 2ème chance, un pôle régional des arts de du spectacle, l'hébergement et la restauration pour les étudiants.
- les travaux dans les lycées (5 M€), la construction en cours du lycée de Port-Louis (32,8 M€),
- la restructuration des bâtiments de l'ex-AFPA (15 M€ en AP) pour lancer la nouvelle structure de formation la remplaçant,
- Le passage de la phase active des rénovations urbaines de Pointe-à-Pitre (2 M€), des Abymes (2 M€) et de Basse-Terre (0,5 M€) ainsi que le développement urbain de Saint-François (1 M€ environ),
- l'amélioration et les grands travaux sur le réseau routier régional (19,8 M€) et les travaux sur les routes d'intérêt régional (3,675 M€),
- le programme de d'aménagement et de protection des berges des rivières et du littoral (7,8 M€),
2) Délibération-cadre fixant les relations entre la Région Guadeloupe et les communes en matière de traitement des déchets
Pour répondre aux engagements pris par le Président Victorin LUREL dans la résolution du 14 décembre 2007 relative à la collecte sélective, il est décidé de concentrer l'aide régionale par l'attribution d'aide aux communes et à leurs groupements permettant les investissements nécessaires à la collecte et au traitement des déchets ménagers.
Ce soutien se fera par la répartition des 4% additionnels d'octroi de mer.
La collectivité engagera par ailleurs 20% du FRDE constituant la part régionale de ce fonds, pour accompagner les syndicats mixtes et les EPCI pour réaliser les investissements pour la construction des infrastructures nécessaires à la collecte sélective des syndicats mixtes et des EPCI.
La collectivité régionale exercera la maîtrise d'ouvrage pour la construction de ces ouvrages.
3) Délibération-cadre sur l'aide régionale à l'investissement des entreprises
Pour tenir compte du programme opérationnel 2007-2013 incluant une mesure de financement des entreprises supérieur à 80 000 €, la Région mettra en place un nouveau dispositif d'aide aux entreprises mieux adapté à leur demande, améliorant la lisibilité des actions de la collectivité en leur faveur et se substituant aux deux dispositifs précédents, le Fonds d'aide au secteur artisanal et la Prime régionale à la création d'entreprise.
Ce nouveau dispositif prévoit une avance remboursable à toutes les entreprises ; quelle que soit sa forme juridique, évalué en fonctions de l'intérêt du programme d'investissement, du montant, du secteur d'activité, du lieu d'implantation de l'entreprise et du nombre d'emplois créés.
Cette aide est cumulable avec d'autres aides régionales, nationales ou communautaires et versable en une seule fois. L'entreprise devra se soumettre à tous les contrôles nécessaires à la vérification de la bonne utilisation des fonds versés. La durée de remboursement de l'avance est comprise entre 3 et 9 ans en fonction de la durée d'amortissement des équipements réalisés.
4) Présentation de l'avis de la Chambre régionale des comptes sur le dispositif de continuité territoriale et modifications du dispositif
Malgré les menaces qui pèsent sur ce dispositif permettant aux catégories les moins aisées de se rendre en métropole du fait que l'Etat envisage de baisser sa contribution de près de 4,2 M€ sur les 6,1 M€ dont il était doté en 2007, les élus ont reconduit le dispositif pour 2008 contrairement à la Martinique et la Réunion. Il est même étendu aux personnes nées en Guadeloupe mais n'y résidant pas si elles n'ont pas pu se rendre en Guadeloupe depuis 10 ans ou en cas d'un événement grave à un membre de leur famille résidant en Guadeloupe suivant des modalités qui seront définies en commission permanente.
L'assemblée plénière a par ailleurs porté le plafond de ressource de 800 € par mois en quotient familial à 1 000 €. Pour les personnes voyageant en famille et à 1 200 € pour les personnes voyageant seules.
Les élus ont ensuite examiné le rapport de la chambre régionale des comptes. Celui-ci donne quitus à la gestion de ce dispositif par la Région et souligne que « la collectivité a toujours tenté d'adapter son dispositif aux contraintes financières qui lui ont été imposées pour éviter le risque d'interrompre le dispositif avant la fin de l'année ». Elle note que « la région supporte seule les frais de personnel ; les investissements matériels et immatériels liés à la mise en œuvre du dispositif ainsi que les frais courants de gestion. Sans la prise en compte de ces frais, le dispositif n'aurait pu être mis en place ».
Le Président Victorin LUREL regrette toutefois que l'Etat tarde, contrairement aux engagements électoraux pris, à mettre en place un dispositif identique à celui appliqué en Corse.
5) Questions diverses :
a. Parmi les questions diverses, l'Assemblé régionale a donné un avis favorable avec des réserves sur le nouveau traité européen de Lisbonne dit « Traité européen simplifié » remplaçant le projet de Constitution européenne.
b. Elle s'est enfin prononcer sur une motion relative à la situation des emplois aidés dans l'éducation nationale. L'Etat a toujours utilisé dans les établissements en outre-mer des emplois aidés et non-titulaires TOS plus qu'en métropole (52% contre 7 à 10% en outre-mer) Il n'a pas accepté de mettre en place les dotations nécessaires à la pérennisation de ces emplois. L'assemblée des élus régionaux décide :
- de réitérer de manière forte sa demande à l'Etat de maintenir les crédits nécessaires aux emplois-aidés dans les établissements publics locaux d'enseignement,
- de confirmer sa démarche auprès des syndicats pour réclamer la pérennisation de ces emplois,
- d'exiger que l'Etat délègue les moyens nécessaires dans le cadre du transfert de compétence afin que soit mis en place un plan de résorption des emplois précaires,
- de donner mandat au Président du Conseil régional pour porter cette affaire auprès des instances nationales afin d'utiliser toutes foies de droit y compris judiciaires pour faire aboutir ces résolutions.
