Motion de soutien aux entreprises et aux collectivités locales de Guadeloupe dans le cadre de la crise sanitaire et économique engendrée par le Covid-19

4ème réunion plénière ordinaire du conseil régional de 2020


Considérant l’ampleur de la crise économique résultant de l’arrêt brutal des activités depuis les mesures de confinement en date du 17 mars 2020, et qui frappe directement les entreprises de la Guadeloupe et singulièrement les très petites entreprises de moins de 5 salariés et sans salariés, celles-ci représentant 80% du tissu d’entreprises ;

Considérant la difficulté des petites et très petites entreprises de Guadeloupe à remplir les conditions d’accès aux aides mises en place par l’Etat dans le cadre du plan national de solidarité et tout particulièrement celles prévues pour le volet 2 du Fonds de Solidarité Nationale (FSN) instruit par la Région ;

Considérant le nombre important d’entreprises, qui au moment de cette crise sans précédent, ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;

Considérant la nécessité de préserver le tissu économique local et d’assurer la survie des entreprises et la préservation des emplois ;

Considérant la très forte détérioration prévisionnelle des recettes de la collectivité régionale qui sont adossées à l’activité économique (octroi de mer, taxe sur les carburants, taxe d’embarquement) ;

Considérant que cette détérioration des recettes impactera également l’ensemble des collectivités de la Guadeloupe ;

Considérant que les collectivités doivent jouer un rôle moteur dans le plan de reprise de l’activité économique en Guadeloupe, par l’intermédiaire de la commande publique et du règlement de leurs factures ;

Le conseil régional de Guadeloupe à l’unanimité, sollicite du Gouvernement :

1. L’assouplissement des critères d’accès au dispositif d’aides économiques mises en place dans le cadre de la crise résultant de l’épidémie de COVID-19.

Il s’agit :

  • de permettre l’accès au volet 2 du Fonds de Solidarité Nationale aux entreprises de Guadeloupe sans salariés ;
  • de permettre le bénéfice des aides économiques d’urgence aux entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et d’envisager dans le cadre du plan de relance l’annulation de leurs dettes fiscales et sociales ;
  • de demander à l’Etat d’assurer l’avance des salaires pour les petites très petites entreprises bénéficiant du chômage partiel ;


2. Pour les collectivités locales, la garantie du niveau de leurs recettes perçues en 2019, afin de ne pas amputer leur capacité à maintenir le niveau de commande publique et à régler leurs créances.

3. Pour la Région, en qualité de chef de file de l’économie, la préservation de ses recettes afin qu’elle puisse assurer son rôle moteur dans la relance économique post Covid-19.