QUESTION AU GOUVERNEMENT Réviser le Règlement d’Exemption par Catégorie pour accompagner le développement économique des Régions d’outre-mer

Le Député-Président de la Région Guadeloupe, Ary Chalus, interpellera Erika Bareigts, ce mercredi 23 novembre 2016, lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, sur les avancées des négociations sur le Règlement d’Exemption par Catégorie (RGEC).


En effet, en plein processus de révision du RGEC, Ary Chalus relayera les inquiétudes des socioprofessionnels sur la problématique de l’octroi de mer et son intégration dans le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.

Il réaffirmera aussi la volonté exprimée lors du sommet des RUP à Madère, par les Présidents de Régions et Collectivité territoriale d’outremer (membre de l’Association des Régions Ultrapériphériques), d’aller vers une révision rapide du RGEC avec l’État, afin que soient reconnues les spécificités des Régions ultrapériphériques au sein de l’Union européenne.

Ary Chalus a rappelé le contexte économique déjà moribond en outre-mer et la nécessité de réviser le régime d’exonérations d’octroi de mer, indispensable au développement économiques dans les Régions d’outre-mer.

Ci-après le verbatim de la Question au Gouvernement :

« Madame la Ministre,
L’article 67 de la Loi de finances rectificative pour 2014, introduit par voie d’amendement gouvernemental le 5 décembre dernier, est censé mettre en conformité avec le droit communautaire certains dispositifs d’aide fiscale.

Dès lors, quasiment l’ensemble des dispositifs ultramarins d’aides (investissement et fonctionnement) sont désormais placés sous règlement d’exemption par catégorie dans le cadre des aides à finalité régionale (AFR). Si ce Règlement d’Exemption par Catégorie (RGEC) vise à une simplification et à un meilleur ciblage des aides d’État afin de favoriser la croissance et l’emploi, il n’en demeure pas moins qu’il suscite de nombreuses craintes chez les socioprofessionnels outre-mer.

J’ai pu mesurer cette inquiétude lors d’une réunion des moyennes et petites industries (MPI de Guadeloupe) où les acteurs économiques ont voulu attirer notre attention sur la problématique de l’octroi de mer et son intégration dans le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC).

Il convient de rappeler qu’une telle mesure consisterait à plafonner le total des aides au fonctionnement accordées aux entreprises autour de la valeur ajoutée ainsi que sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Or, singulièrement en outre-mer, les exonérations d’octroi de mer dépassent largement les seuils fixés dans le RGEC.

ns un contexte économique déjà moribond où les entreprises des Régions d’outre-mer sont confrontées à des difficultés chroniques, une telle mesure aurait un impact lourd pour le secteur économique et industriel. Ce serait également une nouvelle menace sur les dispositifs propres à l’outre-mer. À l’initiative de Rodolphe Alexandre, Président de la Collectivité de Guyane et Président de l’ARUP, et avec d’autres collègues, nous avons réaffirmé à Madère notre volonté d’agir
ensemble dans l’intérêt de nos régions.

Madame la Ministre, je vous sais pleinement mobilisée sur cette question. Ainsi, pouvez-vous nous rassurer sur les avancées dans les négociations sur le RGEC ?
Ary Chalus »