Afin de lutter contre les effets de la crise découlant de la propagation de la COVID-19, il y a lieu d’adopter une nouvelle mesure exceptionnelle et temporaire pour répondre aux problèmes de liquidités qui mettent en péril la continuité des activités agricoles et la pérennité des petites entreprises exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement de produits agricoles en Guadeloupe.
Comment intervient la Région ?
Le montant maximum de l’aide est de 7 000 € pour les agriculteurs et 50 000 € pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles, en vertu de l’article 1.5 du règlement (UE) n° 872/2020.
Elle est versée en une seule fois, suite à la réception de la décision juridique par le bénéficiaire. Il n’est pas nécessaire de réaliser une demande de paiement.
Quels en sont les bénéficiaires ?
Les agriculteurs et les PME de transformation et de commercialisation des produits agricoles, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de
250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Agriculteurs
- Personnes physiques mettant en valeur une exploitation agricole, y compris les EIRL.
- Personnes morales mettant en valeur une exploitation agricole : SCEA, GAEC, EARL, EURL, SARL, SA, SCI, GFA, SAS, groupement d’employeur, associations, établissements d’enseignement et leurs centres constitutifs, établissements d’expérimentation et de recherche, organismes d’insertion mettant en valeur une exploitation et exerçant une activité agricole.
Les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles
Les bénéficiaires doivent exercer une activité de commercialisation ou de transformation de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (à l'exception des produits de la pêche) et en réaliser la commercialisation (produits agricoles ou produits issus de cette activité).
Comment en faire la demande ?
Les dossiers doivent être déposés avant le 19 octobre 2020
Pour toute information rendez-vous sur :
Le site de l’Europe en Guadeloupe
Rappelons que la Collectivité régionale assure son rôle d’autorité de gestion des fonds européens. Elle est responsable de la sélection et de l’instruction des dossiers et du respect des règles d’éligibilité pour les fonds FEDER (Fonds européen de développement régional), FEADER (Fonds européen agricole de développement régional), d’une part du FSE (fonds social européen), des mesures régionalisées du FEAMP(Fonds Européen des Affaires Maritimes et de la Pêche) et du programme de coopération INTERREG.
