Ce dispositif vise à soutenir les projets d’investissement de création et de développement d’entreprise.
Comment intervient la Région ?
L’aide est fixée à 40% du montant total HT du programme d'investissements éligibles (compris entre 10.000€ et 100.000€ HT). L'aide est plafonné à 40.000 €.
Quels en sont les bénéficiaires ?
Personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe y compris les auto-entrepreneurs. Le porteur de projet doit fournir une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.
A l’exclusion des entreprises des secteurs suivants :
- l'industrie;
- l’hébergement touristique;
- les fibres synthétiques;
- la sidérurgie;
- la construction navale;
- la pêche;
- l’agriculture;
- les professions libérales y compris les SELARL;
- les SA;
- les SCI;
- les GIE;
- les associations;
- les entreprises en difficultés.
Quels sont les investissements ou opérations éligibles?
Sont éligibles :
Les investissements matériels relatifs à :
- l'acquisition d'outils de production (éligibilité du matériel d'occasion non encore subventionné et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf);
- l'équipement;
- les travaux d'aménagement et d'agencement.
Les investissements immatériels liés au programme d'investissements :
- transfert de technologie (acquisition de brevet/licence d'exploitation …);
- achat de fonds de commerce, droit au bail (transmission-reprise);
- formation liée au programme d'investissement;
- les loyers dus dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d'un investissement (avec clause de rachat obligatoire);
- recours aux conseils d'un consultant extérieur
(Pour le recours aux conseils d'un consultant, l'assiette éligible est limitée à 20 % du coût total de la prestation. Ce taux est porté à 30% en cas de transmission-reprise).
NB : Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.
Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier de demande d'aide devra obligatoirement comporter les pièces suivantes:
- Une lettre adressée à Monsieur le président de la Région Guadeloupe;
- Une note générale de présentation du projet et un prévisionnel sur 3ans et le plan de financement du projet;
- Les devis d’investissement
- Un extrait K bis de moins de 3 mois ou un extrait d'inscription à l'organisme de rattachement (ex: répertoire des métiers, ...) ;
- Un RIB;
- La carte nationale d'identité du responsable de l'entreprise ;
- Le curriculum vitae du chef d'entreprise;
- Un bilan année n-1 et 1-2(entreprises en activité);
- Le justificatif d'autofinancement (l'aide ne peut être accordée que si 1/4 minimum des investissements est financé sans aucune aide publique) ;
- Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.
Comment en faire la demande ?
Les demandes se font exclusivement via le PORTAIL DES AIDES REGIONALES
Contact
Service de l'accompagnement des entreprises et de l'instruction des aides régionales
Tél.: 0590 26 57 92
