Aide régionale au démarrage et au développement d'activités - ARDDA

Pour ces dispositifs, les formulaires « papier » n’existent plus. Accédez désormais au portail des aides régionales pour effectuer vos demandes.

Comment intervient la Région ?

Il s’agit d’une subvention plafonnée à 10 000 €. Elle est calculée en fonction du montant total des investissements (ne dépassant pas 25.000€ HT) envisagés par l’entreprise.

Quels en sont les bénéficiaires ?

Toutes les entreprises en création ou en développement de moins de 5 salariés.

Les exclusions (liste non exhaustive)

Sont exclues du dispositif :

• Les entreprises exerçant dans le domaine de la santé,
• Les professions libérales (réglementées et non réglementées),
• Les associations,
• Les entreprises du  secteur agricole, de la pêche et de l’aquaculture,
• Les activités liées à l’exportation et au transport de marchandise,
• L'hébergement touristique

Pour plus d'informations concernant votre demande, veuillez contacter le service de l'accompagnement des entreprises et de l'instruction des aides régionales à l'adresse suivante : contact.arice-ardda@remove-this.regionguadeloupe.fr

Quelles en sont les conditions d'attribution?

L’activité doit être exercée à titre principale dans l’un des secteurs suivants :

• Commerce
• Artisanat
• Tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs),
• Services.

Les coûts admissibles au titre de l’ARDDA sont:

• L’acquisition de matériel d’équipement, matériel de production,
• Travaux d'aménagement des locaux ou du véhicule professionnel
• Véhicules utilitaires ou spécifiques liés à l'activité (hors 4x4),
• Les brevets, licences d’exploitation,
• Le fonds de commerce

Les investissements réalisés avant le dépôt du dossier ne sont pas éligibles

Le bénéficiaire de l’aide doit s’engager à :

• Le projet de l’entreprise bénéficiaire devra être achevé dans le délai d’un an à compter de la date de versement de l’avance,
• maintenir son activité pendant au moins trois ans dans la région,
• se soumettre à tout contrôle administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service dument habilité du conseil régional,
• déclarer sur l’honneur, lors de sa demande d’aide, les différentes aides publiques reçues au cours des trois dernières années.

Quels sont les documents à fournir ?

• Lettre de demande d’aide ARDDA au Président du Conseil Régional ;
• Copie de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport ;
• Curriculum Vitae et copie des diplômes ;
• Extrait d'inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de moins de 3 mois ;
• Fiche d’identification INSEE ;
• Attestation de régularité fiscale (Attestation des impôts ou formulaire 3666-SD) ;
• Attestation de fourniture des déclarations sociales ou Attestation de non-inscription (URSSAF ou CGSS) ;
• Justificatif d'apport (relevé de compte courant, attestation d'accord de prêt, factures payées après le dépôt de la demande, etc.) ;
• Statuts de la société (le cas échéant) ;
• Devis des investissements à réaliser datant de moins de 2 mois ;
• Plan de financement prévisionnel du programme d’investissements Modèle à télécharger;
• Relevé d’identité Bancaire (RIB) ;
• Bail de location, acte de propriété du local ou permis de construire (le cas échéant) ;
• Autorisations liées à l’activité (le cas échéant) ;
• Une déclaration des aides « de minimis » perçues sur les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours Modèle à télécharger ;
• Une attestation sur l’honneur et acte d’engagement du chef d’entreprise. Modèle à télécharger

Comment en faire la demande ?

Les demandes se font exclusivement via le PORTAIL DES AIDES REGIONALES

Une entreprise ne pourra solliciter de nouveau l’ARDDA que deux ans après le paiement effectif du solde de la précédente demande.

Par exception, l’ARDDA ne peut être cumulée avec le dispositif d’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Entreprise (ARICE).

Contact

Service de l'accompagnement des entreprises et de l'instruction des aides régionales

Tél.: 0590 26 57 92