AIDE REGIONALE AU DEMARRAGE ET AU DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES - ARDDA

QUEL EST L’OBJECTIF

Dans le cadre de la politique mise en œuvre en faveur du développement économique, la région Guadeloupe apporte son soutien aux entreprises locales et accompagne les personnes privées désireuses de créer leur activité, voire leur emploi.  

L'aide régionale au démarrage d’activité a pour objet de soutenir les projets de création de très petites entreprises portés par les demandeurs d’emploi, les allocataires du RMI, les bénéficiaires de contrats précaires, les bénéficiaires d’allocations solidarité, etc.  

QUELS SONT LES BENEFICIAIRES

Le dispositif d’aide régionale au démarrage d’activité concerne toutes les entreprises en création et en développement de moins de 5 salariés.

UNE AIDE SOUS QUELLES CONDITIONS 

L’activité doit être exercée dans l’un des secteurs suivants :

commerce, artisanat, tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs), services (hors professions libérales). Sont exclues du dispositif, les entreprises actives dans le secteur agricole, de la pêche et de l’aquaculture. Ainsi que les activités liées à l’exportation et au transport de marchandises.

Les coûts admissibles au titre de l’ARDDA sont constitués de:

Coûts d’acquisition de matériel d’équipement et de production, de loyers et de licences d’exploitation. Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.

L’ARDDA ne peut être attribuée qu’une seule fois pour un même projet. L'intensité de la subvention est de 40%  à 80% maximum du montant des investissements retenu et est plafonnée à 10 000€.

L’aide peut être majorée de 5% dans les cas suivants :

  • Etre situé dans des zones de développement économique prioritaire,
  • Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local,
  • Présenter un caractère innovant,
  • Etre portée par des jeunes de 18 à 25 ans,
  • Etre portée par des jeunes de 26 à 35 ans défavorisés, non indemnisés ou reconnus handicapés par la législation nationale.

Un projet ne peut bénéficier que d’une seule bonification.

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :

  • maintenir son activité pendant au moins trois ans dans la région,
  • se soumettre à tout contrôle administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service dument habilité du conseil régional,
  •  déclarer sur l’honneur, lors de sa demande d’aide, les différentes aides publiques reçues au cours des trois dernières années.

 

Le président du conseil régional pourra décider de mettre fin à l’aide, dans les cas suivants :

  • non-respect des engagements pris par le porteur de projet et précisés dans la présente délibération,
  • inobservation des conditions d’attribution de l’aide définies dans la présente délibération,
  • inobservation des dispositions légales et réglementaires relatives à la vie de l’entreprise,
  • désistement de l’entreprise
  • cessation d’activité pour quelque cause que ce soit

Dans tous les cas, les sommes déjà versées devront faire l’objet d’un ordre de reversement pris par le président du conseil régional.Toutefois, dans le cas d’exécution partielle du programme, l’ordre de reversement (ou titre de recettes) devra tenir compte des dépenses éligibles déjà engagées.

Liste des pièces à fournir

Identification du porteur de projet :

  • Lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional,
  • Copie de la pièce d’identité du demandeur,

Identification de l’entreprise :

  • Extrait d’inscription au Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés,
  • Fiche INSEE,
  • Statuts enregistrés de l’entreprise (si société),
  • Devis des investissements à réaliser,
  • Plan de financement prévisionnel,
  • RIB,
  • Bail de location (si le local d’exploitation est loué par l’entreprise) ou acte de propriété du local (si le local d’exploitation appartient à l’entreprise),
  • Autorisations liées à l’activité le cas échéant,
  • Une déclaration des aides de minimis perçues sur les 2 derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108  du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les aides de minimis.

Où déposer le dossier

A partir du 15 avril 2018, les dépôts des demandes d'aide se feront exclusivement sur le portail des aides régionales.

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