Le dispositif d'aide régionale au développement de la pêche permet de financer les investissements visant l’amélioration équipement de navigation et de pêche.
Comment intervient la Région ?
La région intervient à hauteur de 50% à 70% du montant total éligible plafonné à 30 000€ tous les 3 ans.
Quels sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles sont :
- les travaux concernant la mise aux normes de la coque, du système de propulsion, et des aménagements internes ;
- les équipements de radionavigation et sécurité;
- les équipements de traitement et de stockage des produits ;
- le matériel de traction et de relevage des engins de pêche ;
- les apparaux de pêche homologués.
Quels en sont les bénéficiaires ?
Peuvent bénéficier de la cette aide les propriétaires de navires de pêche professionnelle à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Comment en faire la demande ?
Vous devez contacter le Service Stratégie Bleue qui en fonction de votre profil vous adressera le formulaire type de demande d’aide régionale.
Ce dossier complété devra être retourné au Service Stratégie Bleue.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir sont :
- Un courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le président du conseil régional ;
- Le formulaire-type de demande d’aide régionale dûment renseigné des informations suivantes : la présentation du maître d’ouvrage, le tableau récapitulatif de l’investissement avec échéancier des dépenses, et le plan de financement de l’opération ;
- Une déclaration sur les aides de minimis reçues sur l’exercice fiscal en cours et durant les deux exercices fiscaux précédents, et des aides reçues en dehors des aides de minimis. Cette déclaration devra être établie conformément au modèle de la collectivité régionale.
- Un relevé d’identité bancaire au nom du maître d’ouvrage ;
- Le certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la fiche d’identification INSEE comportant le n° de SIRET (14 chiffres) ;
- Le compte d’exploitation et le bilan de l’année antérieure ;
- L’attestation de situation fiscale et sociale de l’année en cours (sauf si création d’entreprise) ;
- Le justificatif prouvant la capacité d’autofinancement du maître d’ouvrage (documents bancaires) ;
- Les devis de moins de 3 mois des investissements à réaliser ;
- L’acte de francisation ou titre de propriété du navire ;
- Le permis de mise en exploitation (ou la demande en cours de validation) ;
- La copie du livret maritime ;
- Le relevé de navigation à jour ;
- La copie du ou des titres professionnels ;
- La copie du rôle d’équipage en cours de validité (sauf si 1er navire) ;
- Toute autre pièce jugée nécessaire à l’instruction du dossier.
Contact
Service Stratégie Bleue et Activités Maritimes
Direction de la Croissance Bleue
Tel : 0590 80 40 40 ou 0690 391339
